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NOUVELLES

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  • 19 Mar 2024 3:58 PM | CAN-TECH Law (Administrator)
    Le demandeur agissant à titre de représentant à l’action collective d’un groupe de consommateurs (Groupe), soutient que des frais cachés, nommés Frais hôteliers, ont été chargés par certains hôtels, en supplément des tarifs affichés en première page des sites d’Expedia.  Il soutient qu’une fois rendu à l’hôtel, chaque membre du Groupe a dû débourser un montant supplémentaire au prix annoncé, en raison de Frais hôteliers payables obligatoirement à l’hôtel, et ce, à la fin du séjour, exigence d’acceptation essentielle pour permettre l’accès à la chambre réservée. De tels frais sont automatiquement imputés à la carte de crédit présentée par le consommateur à son arrivée à l’hôtel pour garantir le paiement des frais incidents. Il s’agit en fait de frais fixes qui permettent au client de profiter d’une gamme de services dispensés par l’hôtel, tels bouteilles d’eau, piscines, internet, etc.  Le demandeur est d’avis que la pratique constitue des représentations fausses et trompeuses, en plus de passer sous silence des faits importants liés aux frais hôteliers, et ce, en violation des articles 218, 219 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur.

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  • 19 Mar 2024 3:56 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Le demandeur a acheté et payé un forfait voyage de Sunwing sur le site transactionnel de l’agence Bergeron. Le prix de ce forfait incluait une « protection baisse de prix avec remise en argent » tel que stipulé à la confirmation de réservation. Cette protection, offerte en promotion, vise à compenser le consommateur dans l’éventualité où le prix de son forfait serait affiché à la baisse, avant la date prévue pour le départ. C’est ce qui s’est produit en l’espèce. Le prix est passé de 2 430 $ à 1 830 $, d’où la demande de remboursement de 600 $.  Étant donné le refus des défenderesses d’honorer la protection baisse de prix, la question en litige consiste à déterminer si elles peuvent valablement opposer au demandeur la condition voulant qu’il devait remplir un formulaire d’inscription auprès de Sunwing dans les sept jours suivant sa réservation pour pouvoir réclamer un remboursement.

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  • 19 Mar 2024 3:53 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    La demanderesse est la filleule de Hélène Lapointe, décédée le 28 août 2023. Elle demande la vérification d’un testament dit olographe, soit un document dont l’intitulé porte la mention « Mon Testament », dactylographié et signé par la défunte le 17 mai 2019.  La signature est manuelle alors que l’ensemble du document est dactylographié et comporte beaucoup d’annotations manuscrites. Aucune autre signature n’apparaît sur le document.

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  • 19 Mar 2024 3:50 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Le Tribunal administratif du travail (« TAT ») a ordonné à l’employeur de cesser d’utiliser en tout temps et dans ses établissements «physiquement ou virtuellement » les services de certaines personnes en contravention des dispositions du Code du travail (art. 109.1 g) recours à des anti-briseurs de grève). L’employeur conteste les conclusions pour les tâches effectuées en télétravail.

    Pour l’essentiel, c’est l’utilisation du terme « virtuellement » qui est à l’origine du litige, ce qui donnerait ouverture à l’application du nouveau concept jurisprudentiel de « l’établissement déployé ».  Le Tribunal de révision en comprend que des salariées non couvertes par l’accréditation syndicale exécutent, en télétravail, des tâches relevant normalement des salariées en grève.  C’est du moins ce que considère le TAT.

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  • 19 Mar 2024 3:48 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    La demanderesse poursuit le Groupe Velan Media (GVM) en réclamation du solde du prix de vente de ses actions qu’elle détenait dans l’entreprise Auto-jobs.ca, une société de recrutement de personnel en ligne (site d’emploi) pour les industries de l’automobile, de véhicules récréatifs, de l’engin de chantier et de véhicules lourds.  GVM se porte demanderesse reconventionnelle; elle allègue notamment que la demanderesse a omis de lui divulguer des informations essentielles sur l’achalandage du site Internet d’Auto-jobs et sur des pratiques illégitimes qui auraient faussé les données d’achalandage du site, ce qui l’aurait amenée à payer moins cher. 

    Les questions en litige découlent plutôt de la demande reconventionnelle. Elles impliquent l’obligation générale et contractuelle du vendeur d’informer et de l’acheteur de s’informer, l’étendue de ces obligations et les dommages subis, le cas échéant, par GVM, notamment la réduction du prix de la vente.

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  • 19 Mar 2024 3:46 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Le Tribunal statue sur une objection de l’avocate d’un adolescent qui s’oppose au dépôt d’un document produit par les policiers et la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ).  L’objection se fonde sur les craintes que la présence de ce document au dossier judiciaire en protection de la jeunesse soit préjudiciable à l’adolescent s’il devait lui être opposé dans le cadre d’une instance criminelle actuellement pendante.

    Le document a l’apparence et présente les caractéristiques d’une impression transmise au moyen d’un support technologique. Si tel est le cas, les dispositions de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information lui seraient applicables.  Cette loi a pour objet d’assurer la sécurité juridique des communications effectuées entre les personnes, les associations, les sociétés ou l’État au moyen de documents, quels qu’en soient les supports.  Elle a également pour objet d’assurer le lien entre ces personnes par tout moyen qui permet de les relier, dont la signature ou de les identifier et, au besoin, de les localiser.

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  • 19 Mar 2024 3:41 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Dans le contexte d’un maraudage syndical, l’association maraudée ne met pas en doute le caractère libre et volontaire des démissions. Elle soutient toutefois que les règles du jeu ne sont pas respectées quant à la notification de ces démissions stipulées à l’intérieur d’une formule d’adhésion de l’association maraudeuse censée être strictement confidentielle et en conteste la validité.

    La volonté manifestée par les salariés de révoquer leur adhésion à l’association accréditée est cependant claire. Il y a absence de preuve voulant que leur consentement soit vicié. La signature électronique du document est l’expression valable d’un choix personnel libre et éclairé. C’est la volonté du salarié qui doit prévaloir et il n’y a aucun indice de contrainte ou de confusion.

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  • 19 Mar 2024 3:37 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Dans le contexte d’une demande de fixation de loyer,  le locataire nie qu’il a signé le bail et l’annexe du bail pour le renouvellement 2022-2023. Le Tribunal examine la question de la validité d’une signature électronique.

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  • 19 Mar 2024 3:34 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Le locateur a notifié par huissier au locataire une lettre intitulée « reconduction de bail » où il augmente le loyer mensuel de 695 $ à 1 033 $.  Le locateur ne joint pas avec cette lettre un quelconque formulaire de réponse à l'avis de modification des conditions du bail.  Le locataire a alors téléchargé le formulaire de réponse accessible via le site web du Tribunal administratif du logement sur son ordinateur, y coche la case indiquant « je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail », en tire une copie et la conserve, et transmet l’original au locateur, ce qui lui permet de l’exhiber à l’audience.  Pour sa part, le locateur exhibe le même document de réponse, dont la case « j’accepte le renouvellement du bail avec ses modifications » est cochée, indiquant le nom du locataire. La signature du locataire n’est pas visible sur ce document.  Il s’agit donc de déterminer le loyer payable.

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  • 19 Mar 2024 3:31 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Le locateur nie la réception du courriel de refus d’augmentation de loyer de la locataire.  Elle allègue que son refus a été fait dans les délais et qu’elle a envoyé son courriel à l’adresse couramment utilisée entre les parties dans leurs communications et pour le paiement du loyer.

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