Le Tribunal de Grande Instance de Metz a rejeté une demande pour faire supprimer la fiche Entreprise de Google My Business d’un médecin qui avait constaté des avis négatifs sur sa pratique de la part de prétendus patients. Le Tribunal a jugé que le traitement de données personnelles ne constituait pas un trouble manifestement illicite.
Le Tribunal convient que les données qui figurent sur la Fiche Entreprise du médecin sont des données à caractère personnel. Mais celles-ci sont toutefois disponibles à tous par le biais d’annuaires en ligne. On n’a pas démontré que Google était en faute par l’utilisation de ces données librement mises à la disposition de chacun, de sorte qu’aucune atteinte au droit des données personnelles ou de la vie privée n’apparaît constituée.
Le consentement de la personne concernée par le traitement de données n’a pas besoin d’être recueilli en cas d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, sous certaines réserves. L’identification du demandeur en sa qualité de professionnel de santé pouvait faire l’objet d’avis des utilisateurs de Google puisque cela relève d’un intérêt légitime d’information du consommateur et ce même en l’absence de fins journalistiques. Le Tribunal ajoute qu’en raison de la possible opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel, la suppression pure et simple de la Fiche Entreprise contreviendrait au principe de la liberté d’expression, alors même qu’il est loisible à quiconque d’agir spécifiquement contre les personnes à l’origine d’avis qu’elle estimerait contraire à ses droits ».
Le Tribunal a par ailleurs refusé de lever l’anonymat des personnes ayant exprimé leur avis à propos du demandeur sous un pseudonyme. Outre qu’une telle demande ne repose sur aucun texte qui ferait prévaloir les droits et libertés du médecin sur le droit à la vie privée des internautes en cause, le Tribunal rappelle que l’anonymat permet la libre expression sur Internet. Les commentaires en cause sont parfois critiques, mais aussi positifs et au total n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression.
M. X. c. Google France, Google LLC et Conseil de l’Ordre des Médecins de la Moselle, TGI de Metz, 1ère ch. Civile, ordonnance de référé du 16 juillet 2019, < https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-metz-1ere-ch-civile-ordonnance-de-refere-du-16-juillet-2019/>
