La validité du modèle économique, adopté par nombre de réseaux sociaux, consistant à proposer des services ou des contenus numériques, qui s’est bâti sur la valorisation des données des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire, est-elle compatible avec la réglementation sur la protection des données personnelles?

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Engagée dès novembre 2021 par la Commission européenne, l’élaboration des « règles visant à rendre les campagnes électorales et référendaires plus transparentes et moins vulnérables aux ingérences » a finalement abouti le 6 novembre 2023. Les nouvelles règles pour la publicité politique s’organisent autour de quatre lignes directrices qui portent sur la transparence, sur le ciblage publicitaire, sur la liberté d’expression et sur les ingérences étrangères. 

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Le locataire admet avoir reçu un avis de reprise de logement de son locateur et qu’il s’agit de la bonne adresse courriel.  Toutefois, il nie avoir répondu au courriel du locateur en février et nie catégoriquement avoir écrit la réponse produite par le locateur.  Le locateur prétend que c’est en mai que le locataire l’a avisé qu’il ne quittait plus le logement et non en février. En effet, si la conversation avait eu lieu en février, tout porte à croire que le locateur aurait introduit un recours en reprise de logement à ce moment-là.

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La locatrice a produit une demande de fixation de loyer. Les locataires mentionnent ne pas avoir reçu la demande mais confirment que l’adresse courriel utilisée par la locatrice est leur adresse courante.  La locatrice produit la preuve d’envoi par ProNotif, laquelle indique que le locataire a consenti à communiquer par voie électronique et que la demande a été transmise et ouverte par le locataire le même jour.

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Le locataire soulève que lors de la signature du bail électronique, le locateur n’avait pas coché la case « F » indiquant que le logement est situé dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins. Le locataire a requis du locateur de déposer la présente demande de fixation afin de statuer sur l’augmentation de loyer. De son côté, la représentante du locateur soumet un bail signé électroniquement par les deux parties et contenant les mentions exigées à la section « F », à l’effet que l’immeuble était prêt pour l’habitation le 1er juillet 2022. Chacune des parties infère que l’autre aurait modifié le document électronique avant d’y apposer sa signature.

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L’employeur conteste la tenue du vote par la voie électronique en transmettant au Tribunal une lettre ayant pour objet « Irrégularité soumise au Tribunal ». Il soutient que le Code du travail et ses règlements permettent seulement de tenir un vote en personne ou par la poste.

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Devant la Commission d’accès à l’information (CAI), les appelants ont réclamé la liste des accès journalisés des personnes à l’emploi de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) qui ont accédé au dossier fiscal des appelants. Ils ont soutenu que la preuve non équivoque est à l’effet que générer la liste journalière des personnes ayant eu accès au dossier fiscal des appelants ne nécessitait aucun calcul ou comparaison de renseignement et qu’en conséquence les données qui servent à générer la liste sont des documents qui devraient : 1) être produits pour accès et 2) conservés jusqu’à l’épuisement des recours.

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L’appelant se pourvoit en appel en soutenant que la juge a erré en droit en concluant à l’admissibilité en preuve d’un document électronique (l’enregistrement audio d’une altercation entre l’appelant et la plaignante) et en rendant des verdicts déraisonnables.

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Le demandeur reproche à Google d’avoir procédé, via l’application Google Photos, à l’extraction, à la collecte, à la conservation et à l’utilisation des données biométriques faciales des résidents du Québec, sans fournir de préavis suffisant, sans obtenir un consentement éclairé et sans publier de politiques de conservation des données biométriques et ce, depuis octobre 2015. Il soutient que Google a agi illégalement et en portant sciemment atteinte aux droits à la vie privée et à l'inviolabilité des membres et que Google a fait des représentations trompeuses aux utilisateurs de Google Photos au sujet de ses pratiques et politiques de confidentialité, et ce, en violation de la LPC. Le demandeur allègue que Google a omis ou négligé de décrire avec précision, voire d’informer le consommateur qu’elle procédait à l’extraction, la collecte, la conservation et l’utilisation de renseignements personnels sensibles sous forme de données biométriques faciales à partir des photos conservées sur sa plateforme Google Photos.

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La défenderesse exploite une plateforme en ligne de billets pour des événements.  Le demandeur lui reproche d’annoncer systématiquement aux consommateurs des prix incomplets pour l’achat de billets pour ces événements, et ce, en raison de l’ajout tardif, lors du processus de paiement en ligne, de frais de gestion aux prix annoncés, le tout selon lui en contravention de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).  Il demande une autorisation d’exercer une action collective.  Les obligations suivantes imposées à tout commerçant sont en cause, à savoir de ne pas exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé (224 c) LPC) ; de ne pas faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur (art. 219 LPC); et de ne pas passer sous silence un fait important dans une représentation faite à un consommateur (art. 228 LPC).

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