Le mandat de cette Commission constituée de députés de tous les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale couvrait plusieurs enjeux, dont le temps d'écran chez les jeunes; les mesures d'encadrement des écrans, notamment à l'école et sur le Web, y compris l'accès aux outils numériques d'apprentissage;  l'accès aux réseaux sociaux, y compris via les jeux vidéo;

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Le projet de loi 109, la Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique, a été déposé en première lecture par le ministre de la Culture et des Communications du Québec. Il vise à obliger les entreprises qui vendent des dispositifs connectés ou opèrent des plateformes en ligne à faire le nécessaire pour que les œuvres francophones puissent être aisément repérées dans la masse des contenus disponibles et cela, même par une personne qui n’en fait pas la recherche.

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Monsieur s’oppose aux demandes d’augmentation de ses obligations alimentaires et demande que le Tribunal attribue à madame un revenu supérieur à celui qu'elle déclare, pour les fins d’établir la pension alimentaire et le partage des frais particuliers pour l’avenir.

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Une action collective a été autorisée en 2017 pour le compte de toutes les personnes qui ont conclu un contrat de jeu à titre onéreux avec la défenderesse pour jouer à la version en ligne du jeu Big Money Slingo avec générateur de numéros depuis le 30 mai 2016.

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L’accusé a comparu devant un juge de la Cour du Québec par visioconférence depuis un Centre opérationnel. Il était agressif et il cherchait l’affrontement dès son entrée dans le local de comparution. Il a lancé plusieurs invectives à l’adresse du Tribunal. Il a été cité à comparaître pour outrage au tribunal. 

Les menaces en salle d’audience sont antithétiques à la primauté du droit et à l’intégrité de nos précieuses institutions.  Le Tribunal déclare qu’il ne peut y avoir aucune tolérance pour de telles explosions en salle de cour. La même remarque s’applique aux locaux de visioconférence des centres opérationnels ou des centres de détention.

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Le plaignant conteste la décision du Comité des différends de l’Université de Montréal de le congédier.   La conduite que le plaignant aurait eue à l’égard d’une de ses étudiantes figure au nombre des motifs qui ont mené à cette décision. L’employeur, dans le cadre de sa preuve, demande au Tribunal l’autorisation de présenter par visioconférence le témoignage de l’étudiante à partir de la France. 

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La Commission d’accès à l’information se prononce sur l’utilisation de la vidéosurveillance effectuée par l’entreprise Crane Supply à l’intérieur des cabines de ses camions de livraison et sur la collecte des renseignements personnels qui en découle.

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Dans le cadre du débat portant sur l’émission d’une ordonnance de sauvegarde et d’une injonction interlocutoire, le Tribunal soulève l’admissibilité d’une clé USB qui contient l’enregistrement d’une conversation téléphonique, prise à l’insu d’un des défendeurs, M. Bruno Goyette.  Ici, les demandeurs produisent l’enregistrement au soutien de leur demande. Il s’agit d’une clé USB qui comporte l’enregistrement d’une conversation de 10,03 minutes entre deux personnes. L’enregistrement n’identifie ni les personnes en question ni ne précise la date de l’enregistrement. Cependant, une écoute de l’enregistrement révèle que le premier interlocuteur se nomme « Bruno » et que le deuxième se nomme « Tonio ».

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Le demandeur plaide, entre autres, que la défenderesse aurait commis des fautes en lien avec des messages laissés par des membres de deux groupes Facebook distincts, soit «Labradors de toutes couleurs du Québec » et « Labrador du Québec (officiel) » (collectivement les « Groupes Facebook Labrador »).  La défenderesse commet-elle une faute en ce qu'elle omet de retirer des publications sur les Groupes Facebook Labrador publiés par des membres des groupes, alors qu’ils sont diffamatoires à l’égard du demandeur?

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Les demandeurs introduisent une demande pour solliciter la permission d’exercer une action collective contre Facebook Canada LTD et sa société mère, Meta Platforms / Facebook inc. pour le compte des personnes faisant partie du groupe incluant « Toutes les personnes au Canada ayant subi une perte financière après avoir vu et cliqué sur une publicité frauduleuse, fausse ou trompeuse sur le réseau social Facebook relativement à des rendements sur des transactions de cryptomonnaies ou autres devises digitales et versé des fonds à une entité ou des individus affichant une telle publicité. »

Les demandeurs allèguent avoir été trompés par des publicités diffusées sur la plateforme Facebook relatives à la cryptomonnaie, alors qu’ils ont investi sur les sites de tiers fraudeurs des sommes importantes d’argent qu’ils n’ont jamais pu récupérer. La nature du recours invoqué est une action en dommages afin de sanctionner la diffusion de publicités frauduleuses, fausses ou trompeuses sur Facebook. On reproche à Facebook de laisser négligemment ce type de publicités frauduleuses proliférer sur cette plateforme, de percevoir des revenus de celles-ci et d’omettre de mettre en place des mesures de contrôle adéquates, malgré de nombreuses plaintes et cas lui ayant été dénoncés.

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