Dans le cadre d’une procédure de vérification d’un état des frais, la greffière adjointe décide que les frais liés à la préparation de la version technologique d'un mémoire constituent des frais de justice. Les sommes réclamées par l'intimée pour la confection de la version électronique du mémoire, avec signets et hyperliens, et pour la reconnaissance de texte sont accordées.  Ces postes de réclamation correspondent aux exigences du règlement relativement à la version technologique d’un mémoire.

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