Log in


Conditions générales d'utilisation du site de l'Association canadienne du droit des technologies

Le site Web cantechlaw.ca (le " site ") est exploité par l'Association canadienne du droit des technologies (" droit CAN-TECH ") qui en est propriétaire. Le présent document énonce les conditions générales d'utilisation en vertu desquelles vous pouvez utiliser le site.

1. Acceptation

En accédant au site, vous reconnaissez avoir lu et accepté d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation et de vous y conformer sans restriction ni réserve. Si vous n'acceptez pas, sans limitation ni réserve, d'être lié par les présentes conditions générales et de vous y conformer, vous ne devez pas accéder au site ni l'utiliser.

2. Modifications

La société CAN-TECH Law peut réviser les présentes conditions générales à tout moment en mettant à jour cet affichage. L'utilisation du site après l'affichage de ces modifications signifiera votre acceptation de ces conditions révisées. Vous devriez visiter cette page périodiquement pour revoir les conditions générales, car elles vous lient.

3. Modifications du site

CAN-TECH Law peut, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, et pour quelque raison que ce soit, résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ce site, y compris :

1. la modification de la disponibilité, la restriction de l'accès ou l'imposition de limites à l'égard d'une partie ou de l'ensemble des caractéristiques ou des services du site ou des liens vers celui-ci

2. l'ajout, la suppression ou la modification de tous frais ou charges pour l'utilisation du site ou de tout autre service lié au site (les "services") ou de toute caractéristique de celui-ci ;

3. le retrait, l'ajout, la modification ou tout autre changement de tout matériel sur ce site. CAN-TECH Law se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie de ce site en tout temps et sans préavis, mais confirme qu'elle n'a aucune obligation de le faire.

4. Services du Site

Le site fournit actuellement certains services (dans chaque cas, un "service du site"), notamment :

1. des informations sur le droit CAN-TECH, l'adhésion, les conférences et les forums ;

2. l'inscription et le paiement de l'adhésion et des conférences offertes par le droit de CAN-TECH ;

3. des liens vers d'autres sites Web qui, selon CAN-TECH Law, pourraient fournir des renseignements utiles aux utilisateurs du site ; et l'accès aux bulletins d'information de CAN-TECH Law.

5. Utilisations permises

Vous convenez de n'utiliser le site qu'à des fins légitimes, et de n'envoyer et recevoir que du contenu et du matériel appropriés et liés au service particulier du site Web, et CAN-TECH Law (sous réserve des conditions générales énoncées aux présentes) vous accorde une licence canadienne, non exclusive, incessible, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, révocable et limitée, vous permettant d'accéder au site, y compris le matériel, de le visualiser et de l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales, et vous accorde le droit de télécharger, de stocker et d'imprimer des copies uniques d'éléments comprenant le matériel à des fins personnelles et non commerciales.

Vous ne pouvez pas, et vous ne pouvez pas permettre à d'autres de, directement ou indirectement :


1. supprimer, de toute copie du matériel, les avis de droits d'auteur ou autres avis de propriété contenus dans le matériel ; vendre, modifier ou tenter de modifier le matériel de quelque façon que ce soit ou reproduire ou afficher publiquement, exécuter, distribuer ou utiliser autrement tout matériel à des fins publiques, commerciales, non éducatives ou non personnelles, y compris, sans s'y limiter, l'utilisation du matériel sur tout autre site Web ; ou transférer tout matériel à toute autre personne sans le consentement écrit préalable de la société CAN-TECH Law ;

2. utiliser le présent site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, compromettre, interférer avec la sécurité, affecter négativement le fonctionnement ou autrement abuser du présent site ou de tout service, ressource du système, compte, serveur, réseau, site affilié ou lié, connecté au présent site ou accessible par celui-ci (y compris, notamment, le téléchargement, l'affichage ou toute autre transmission sur ce site de virus informatiques, de chevaux de Troie, de vers ou d'autres fichiers ou programmes informatiques potentiellement dangereux, perturbateurs ou destructeurs ou susceptibles d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure de ce site ; ou l'utilisation d'un robot, d'une araignée ou d'un autre programme ou dispositif automatique, ou d'un processus manuel pour surveiller, copier, résumer ou extraire de toute autre manière des informations de ce site ou des documents en tout ou en partie) ;

3. utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le mot de passe ou d'autres renseignements d'une autre personne en rapport avec le présent site sans l'autorisation écrite préalable de CAN-TECH Law ; créer ou utiliser une fausse identité sur le présent site, ou se faire passer pour une personne ou une entité, y compris, sans s'y limiter, un employé ou un agent de CAN-TECH Law, ou autrement représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au présent site ; fournir à CAN-TECH Law une adresse électronique qui ne vous appartient pas, pour laquelle vous n'avez pas la permission expresse du propriétaire de vous inscrire, ou qui est l'adresse électronique du service à la clientèle de votre entreprise ; ou envoyer au présent site des renseignements incomplets, faux ou inexacts, y compris, sans s'y limiter, des coordonnées incomplètes, fausses ou inexactes ;

4. perturber ou interférer avec l'utilisation ou la jouissance par toute autre personne de ce Site ou de sites affiliés ou liés, ou de leurs services ; transmettre sur, vers ou depuis ce Site des spams, des chaînes de lettres, des courriers indésirables ou tout autre type de courrier électronique de masse non sollicité ; supprimer ou réviser tout matériel affiché par toute autre personne ou entité ; ou récolter ou collecter de toute autre manière des informations sur d'autres personnes, y compris des adresses électroniques, sauf dans le seul but déclaré du service particulier du site Web, sans leur consentement et sans respecter les exigences de la législation applicable en matière de confidentialité

5. afficher des avis ou des publicités, commerciales ou autres, ou solliciter des affaires auprès des utilisateurs du Site, y compris, sans s'y limiter, l'affichage d'une franchise, d'un système pyramidal, d'une " adhésion à un club ", d'un accord de distribution ou d'agence de représentants commerciaux ou de toute autre opportunité commerciale nécessitant un paiement initial ou périodique, ou nécessitant le recrutement d'autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents ; ou

6. publier ou transmettre tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou délictueux, ou qui enfreint ou viole les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la vie privée ou tout autre droit de propriété d'un tiers, ou qui pourrait constituer une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou violer toute autre loi applicable.


CAN-TECH Law se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre votre accès à tout ou partie du site immédiatement et à tout moment pour toute raison ou sans raison, y compris toute violation des présentes conditions.

6. Inscription et mot de passe

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos renseignements d'inscription (y compris, sans s'y limiter et selon le cas, toute ouverture de session ou tout mot de passe) et de toutes les utilisations de vos renseignements d'inscription, qu'elles soient autorisées ou non par vous. Vous acceptez d'aviser immédiatement le Service juridique de CAN-TECH de toute utilisation non autorisée de vos renseignements d'inscription ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance.

7. Droits de propriété intellectuelle

1. Ce site, y compris, sans s'y limiter, tous les documents, est protégé par les lois canadiennes et mondiales sur le droit d'auteur et les dispositions des traités. Toute copie, redistribution, reproduction ou modification non autorisée du contenu de ce site par toute personne peut constituer une violation des lois sur les marques de commerce et/ou les droits d'auteur et pourrait exposer cette personne à des poursuites judiciaires. Vous acceptez de respecter toutes les lois sur le droit d'auteur dans le monde entier lorsque vous utilisez ce site et d'empêcher toute copie non autorisée du matériel. Tout logiciel, ainsi que tout fichier, toute image générée par un tel logiciel, tout code et toute donnée accompagnant un tel logiciel (le " logiciel "), utilisé ou accessible par l'entremise de ce site est l'œuvre protégée par le droit d'auteur de CAN-TECH Law ou de ses concédants de licence. Sauf dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez utiliser les logiciels à d'autres fins ni tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de désosser les logiciels qui font partie du site ou qui en constituent une partie.

2. Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres et phrases figurant sur ce site, y compris, mais sans s'y limiter, IT-Can.ca, l'Association canadienne du droit des technologies de l'information et CAN-TECH Law, peuvent constituer des marques de commerce, des noms commerciaux, des présentations ou des produits et services associés de CAN-TECH Law ou de ses sociétés affiliées (les " marques "), qui sont protégés au Canada et leur affichage sur ce site ne confère ni ne crée aucune licence ni aucun autre droit sur les marques. Toute utilisation de celles-ci, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de CAN-TECH Law est strictement interdite.

3. D'autres marques de commerce, noms commerciaux, habillages commerciaux et produits et services associés mentionnés sur ce site peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'affichage de ces marques de commerce, noms commerciaux, habillages commerciaux et produits et services associés sur ce site ne transmet ni ne crée aucune licence ni aucun autre droit sur ces marques de commerce ou noms commerciaux. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est strictement interdite.

8. Soumissions de l'utilisateur ; propriété des documents

Sur le site, vous pouvez avoir la possibilité de télécharger du contenu textuel et/ou graphique ("soumissions de l'utilisateur"). Vous êtes seul responsable de vos propres soumissions d'utilisateur et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. En ce qui concerne les soumissions des utilisateurs, vous affirmez, déclarez et/ou garantissez que

1. vous ne soumettrez pas de matériel contraire à l'objectif déclaré du site ou contraire aux lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables ;

2. vous possédez ou avez les licences, les droits, les consentements et les permissions nécessaires pour utiliser, et autorisez à son tour CAN-TECH Law à utiliser, tous les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, droits d'auteur ou autres droits de propriété dans et sur toutes les soumissions des utilisateurs afin de permettre l'inclusion et l'utilisation des soumissions des utilisateurs de la manière envisagée par le site et les présentes conditions générales ; et

3. vous ne soumettrez pas de matériel protégé par le droit d'auteur, par un secret commercial ou autrement assujetti aux droits de propriété d'un tiers, y compris les droits relatifs à la vie privée et à la publicité, à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou que vous ayez la permission de leur propriétaire légitime de publier le matériel et d'accorder à la société CAN-TECH Law tous les droits de licence accordés aux présentes.


    En l'absence d'une entente expresse à l'effet contraire, vous conservez tous vos droits de propriété sur votre matériel. Toutefois, en soumettant des soumissions d'utilisateur au site, vous accordez par les présentes à CAN-TECH Law une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et transférable, lui permettant d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de préparer des œuvres dérivées et d'afficher les soumissions d'utilisateur en rapport avec le site et les activités de CAN-TECH Law. Par la présente, vous accordez également à chaque utilisateur inscrit du site une licence non exclusive lui permettant d'accéder à vos soumissions d'utilisateur par l'entremise du site, et d'utiliser, de reproduire, de distribuer et d'afficher ces soumissions d'utilisateur de la manière permise par la fonctionnalité du site et en vertu des présentes conditions générales.

    CAN-TECH Law ne souhaite pas que vous envoyiez, et vous ne devriez pas envoyer, des renseignements confidentiels ou exclusifs à CAN-TECH Law par l'entremise du site. Vous convenez que tous les renseignements ou documents que vous ou des personnes agissant en votre nom fournissez à CAN-TECH Law ne seront pas considérés comme confidentiels ou exclusifs. En fournissant de tels renseignements ou éléments à CAN-TECH, vous accordez à cette dernière une licence illimitée, irrévocable, mondiale et libre de redevances lui permettant d'utiliser, de reproduire, d'afficher, d'exécuter publiquement, de transmettre et de distribuer ces renseignements et éléments.

    9. Liens et exonération de responsabilité des sites liés

    Certains liens sur le présent site peuvent vous mener à d'autres sites Web. Le droit de CAN-TECH fournit ces liens uniquement pour des raisons de commodité. Ces sites ne sont pas nécessairement sous le contrôle du droit de CAN-TECH. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez le présent site. Si vous décidez de visiter un site lié, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de prendre toutes les mesures de protection contre les virus et autres éléments destructeurs.

    Le droit de CAN-TECH n'est pas responsable du contenu de ces pages liées ou de toute autre page qui n'est pas sous son contrôle. Le droit de CAN-TECH ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant aux sites Web liés, à l'information ou aux produits ou services qui y figurent, qui y sont disponibles ou qui y sont décrits, et il ne les approuve pas. Les liens ne signifient pas que le Service juridique de CAN-TECH parraine ou approuve les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos ou les symboles de droits d'auteur affichés dans les liens ou accessibles par ceux-ci, qu'il y est affilié ou associé ou qu'il est légalement autorisé à les utiliser.

    10. Conditions relatives aux liens

    Le droit de CAN-TECH est ouvert aux liens vers ce site. Toutefois, vous convenez que si vous voulez établir un lien avec le présent site, le site Web lié ne doit pas :

    1. modifier de quelque façon que ce soit la nature et les caractéristiques de ce site Web par rapport à celles décrites à la société CAN-TECH Law dans l'avis écrit fourni à cette dernière avant l'établissement du lien ;

    2. créer des cadres autour de toute partie de ce site ou utiliser d'autres techniques qui modifient la présentation visuelle de ce site ;

    3. laisser entendre que CAN-TECH Law vous appuie, vous ou toute autre personne, ou qu'elle appuie vos produits ou services ou ceux de cette autre personne ;

    4. laisser entendre qu'il existe une affiliation entre vous ou toute autre personne, ou vos produits ou services ou ceux de cette autre personne, et le Service juridique de CAN-TECH sans le consentement préalable écrit du Service juridique de CAN-TECH ;

    5. présenter de manière inexacte votre relation ou celle de toute autre personne avec CAN-TECH Law ou présenter des informations ou des impressions fausses, trompeuses ou autrement préjudiciables au sujet de CAN-TECH Law ou de l'un de ses produits ou services ; et contenir du matériel qui peut être interprété comme étant illégal, nuisible, de mauvais goût, offensant, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou délictueux, ou qui enfreint ou viole le droit d'auteur, la marque de commerce, les secrets commerciaux, la vie privée ou tout autre droit de propriété d'un tiers, ou qui pourrait constituer une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement violer toute loi applicable, et doit être approprié pour tous les groupes d'âge.

    11. Politique de confidentialité

    Tous les renseignements personnels que CAN-TECH Law recueille par l'entremise de ce site sont assujettis à la politique de confidentialité de CAN-TECH Law, qui est intégrée par renvoi aux conditions générales.

    1. Toute communication envoyée par vous ou à vous par l'intermédiaire du présent site ou autrement à l'intention de l'équipe juridique de CAN-TECH (y compris, sans s'y limiter, le contenu) est non confidentielle, et l'équipe juridique de CAN-TECH n'est aucunement tenue de s'abstenir de la reproduire, de la publier ou de l'utiliser de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit ;

    2. CAN-TECH Law est libre d'utiliser le contenu de ces communications, y compris, sans s'y limiter, les idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire qui y sont divulgués, à toutes fins, y compris, sans s'y limiter, le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de biens et services ;

    3. vous acceptez de ne revendiquer aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur ces communications (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, la concurrence déloyale, les droits moraux ou les contrats implicites) ; et vous renoncez par la présente au droit de recevoir toute contrepartie financière ou autre en rapport avec ces communications, y compris, sans s'y limiter, la reconnaissance de votre personne comme source de ces communications.

    12. Communications de l'utilisateur

    Sauf entente écrite contraire avec vous (par exemple, dans le cas de matériel pour lequel vous avez signé une décharge permettant l'utilisation et la production de ce matériel par CAN-TECH Law, qui sera régie par les conditions de cette décharge), et sous réserve de toute loi applicable et des exigences de la politique de confidentialité de CAN-TECH Law :

    1. Le droit de CAN-TECH ne déploie pas, sans s'y limiter, de tels efforts à l'égard du contenu fourni par des tiers (p. ex. des mises à jour ou des documents juridiques) ; et ce contenu ne devrait pas être considéré comme un avis juridique.

    2. CAN-TECH Law ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le site, le matériel et chaque service du site Web, y compris, sans s'y limiter, en ce qui a trait à la véracité, à l'exactitude, à la fiabilité, à l'actualité, à la véracité ou à l'intégralité du matériel ou aux résultats à obtenir en utilisant le matériel ou tout service du site Web ;

    3.que vous serez seul responsable de tout contenu que vous fournirez au site ou que vous fournirez autrement à CAN-TECH Law, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui a trait à sa véracité et à son exactitude ; que le site, le matériel et chaque service du site Web sont fournis " TELS QUELS " ; et que toute utilisation du site ou du matériel ou toute confiance accordée à ceux-ci est à vos risques et périls.

    13. Limitation des garanties et clause de non-responsabilité :

    Les Matériels et Services sont fournis à des fins éducatives ou informatives uniquement et ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques, comptables ou fiscaux et ne doivent pas être invoqués à cet égard. Vous ne devez pas agir ou vous fier aux informations contenues dans ce site sans demander l'avis d'un professionnel. Toute opinion, tout conseil, tout article, toute publication, toute déclaration, tout service, toute offre ou toute autre information ou tout autre contenu exprimé ou rendu disponible sur ce site ou sur tout autre site lié à ce site, est celui de l'auteur ou du distributeur respectif et non celui de la Loi CAN-TECH. Le droit CAN-TECH n'assume aucune obligation de mettre à jour le matériel, de donner des conseils sur les développements ultérieurs concernant les sujets mentionnés ou de mettre à jour la fonctionnalité des services. Les informations contenues sur ce site peuvent contenir des erreurs typographiques. Le Matériel et les Services peuvent être modifiés sans préavis.

    LE MATÉRIEL ET LES SERVICES CONTENUS DANS CE SITE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES D'ADÉQUATION À UN USAGE OU UN BUT PARTICULIER, OU DE NON-VIOLATION. EN OUTRE, AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE N'EST FAITE CONCERNANT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'OPPORTUNITÉ OU LA FIABILITÉ DU MATÉRIEL OU DES SERVICES, OU DE TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS TOUT SITE LIÉ À CE SITE. THE CAN-TECH Law NE GARANTIT PAS L'ACCÈS ININTERROMPU AU SITE, À TOUT SITE LIÉ À CE SITE OU À LA DISPONIBILITÉ DES LIENS DE COURRIEL INTERNET FOURNIS SUR LE SITE. En aucun cas, la loi CAN-TECH, ses dirigeants, ses filiales, ses agents, ses concédants de licence, ses employés ou ses fournisseurs de services Internet (collectivement, " ses représentants ") ne peuvent être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, DOMMAGES SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS, LES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. La limitation précédente s'applique même si la loi CAN-TECH ou ses représentants ont été informés ou auraient dû être informés de la possibilité de tels dommages.

    14. Limitation de la responsabilité

    VOUS RECONNAISSEZ QU'EN AUCUN CAS CAN-TECH Law, L'UNE DE SES FILIALES OU CHACUN DE LEURS DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS OU AGENTS RESPECTIFS N'AURAIT DE RESPONSABILITÉ OU DE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC CE SITE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUELCONQUE, QU'IL SOIT BASÉ SUR UN CONTRAT, NÉGLIGENCE OU AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE D'INFORMATIONS OU DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D'ÉCONOMIES, PERTE DE REVENUS, PERTE DE CLIENTÈLE), DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'ACCÈS À, OU TOUT INCONVÉNIENT, RETARD OU PERTE D'UTILISATION OU D'ACCÈS À, CE SITE, LES MATÉRIAUX, TOUT CONTENU OU TOUT SITE WEB LIÉ, OU LA DÉFAILLANCE DE CES SITES WEB, (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE SUBI À LA SUITE D'OMISSIONS OU D'INEXACTITUDES DANS CES SITES WEB, MATÉRIEL OU CONTENU, OU LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU SENSIBLES VERS OU DEPUIS CES SITES WEB) MÊME SI CAN-TECH Law OU L'UN DE SES AFFILIÉS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU SI CES DOMMAGES OU PERTES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.


    15. Indemnisation

    Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité chacune des sociétés de CAN-TECH Law, ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et agents, à l'égard de toute réclamation, action ou demande, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, alléguant résulter ou résultant de votre utilisation du site et du matériel en violation des conditions générales.

    16. Choix de la loi

    Ce site est contrôlé, exploité et administré par CAN-TECH Law depuis la province de l'Ontario, au Canada. En accédant à ce site, vous convenez que toutes les questions relatives à l'accès à ce site ou à son utilisation sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans référence à ses principes de conflit de lois, et que vous vous conformerez à toutes ces lois applicables.

    17. Arbitrage

    Tous les différends découlant de l'utilisation du présent site seront soumis à un arbitrage privé et confidentiel exécutoire devant un arbitre unique à Toronto, en Ontario, en anglais et régi par le droit ontarien conformément à la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), telle qu'elle peut être modifiée, remplacée ou remise en vigueur de temps à autre. L'arbitre sera une personne ayant une formation juridique et une expérience dans le domaine de la technologie de l'information au Canada et qui est indépendante de l'une ou l'autre des parties. Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne toute question relative à l'application des droits de propriété intellectuelle et à la protection des renseignements confidentiels, chaque partie peut exercer des recours, y compris des injonctions ou d'autres mesures équitables, par l'entremise des tribunaux, auquel cas les parties acceptent par les présentes de se soumettre à la compétence des tribunaux de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure.

    18. Généralités

    Les conditions générales constituent l'intégralité de l'entente entre CAN-TECH Law et vous en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplacent toutes les communications, représentations ou ententes, verbales ou écrites, entre CAN-TECH Law ou ses sociétés affiliées et vous en ce qui concerne cet objet. Toute cause d'action que vous pourriez avoir à l'égard de votre utilisation du présent site ou qui fait l'objet des conditions générales doit être intentée dans un délai d'un (1) an après la naissance de la réclamation ou de la cause d'action. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal de la juridiction compétente juge qu'une disposition des Conditions générales ou une partie de celle-ci est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise afin de réaliser l'intention des Conditions générales, et le reste des Conditions générales continuera à être pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une disposition des présentes ne sera valide à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé de vous et de CAN-TECH Law. Le défaut de CAN-TECH Law d'insister sur le strict respect de toute disposition des conditions générales ou de tout droit ou de le faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit.

    19. Conditions d'utilisation supplémentaires

    Certaines zones de ce site peuvent être soumises à des conditions d'utilisation supplémentaires, qui sont toutes incorporées par référence dans les conditions générales. Vous convenez qu'en utilisant ces zones, ou toute partie de celles-ci, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation supplémentaires applicables à ces zones.

    20. Questions sur les conditions générales

    Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, vous pouvez contacter CAN-TECH Law à l'adresse contact@cantechlaw.ca.

      

    Association canadienne du droit des technologies

    1-189 Queen Street East

    Toronto, ON M5A 1S2

    contact@cantechlaw.ca

    Copyright © 2022 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.