Dans le cadre d’une procédure de vérification d’un état des frais, la greffière adjointe décide que les frais liés à la préparation de la version technologique d'un mémoire constituent des frais de justice. Les sommes réclamées par l'intimée pour la confection de la version électronique du mémoire, avec signets et hyperliens, et pour la reconnaissance de texte sont accordées.  Ces postes de réclamation correspondent aux exigences du règlement relativement à la version technologique d’un mémoire.

Lire l'article complet ici

L’arbitre rejette un grief contestant un congédiement. Le plaignant, qui occupait le poste de concierge dans une résidence pour étudiants, a été congédié pour vol de temps, pour des départs hâtifs et pour la prise de repas à l'extérieur de son lieu de travail, alors qu'il était rémunéré.  Le syndicat prétend que l’utilisation des vidéos et des rapports informatiques pour discipliner le plaignant porte atteinte à ses droits fondamentaux au respect de sa vie privée et à des conditions justes et raisonnables de travail. Les rapports informatiques que le Collège souhaite déposer en preuve ne concernent pas le contenu de ce qui a été consulté par le plaignant, mais le temps qu’il a passé à naviguer sur Internet à des fins personnelles, alors qu’il était sur ses heures de travail, à partir de l’ordinateur de la réception, un endroit où il devait éviter le plus possible de se trouver.  

Dans cette affaire de fraude, les appels sur la culpabilité touchent d'abord la divulgation de la preuve, puis la question de la recevabilité de la preuve documentaire administrée. Les appelants soutiennent que le juge a erré en refusant de leur accorder l’avortement du procès en raison du fait qu’une partie de la divulgation de la preuve a été effectuée tardivement. L’intimé a découvert que les fichiers extraits du disque dur qui avaient été remis sous format Word aux enquêteurs ont plutôt été communiqués aux appelants en format PDF et que les métadonnées de certains d’entre eux avaient été modifiées après la perquisition. Forte de cette constatation, la GRC a clarifié la source du problème dans deux rapports fournis aux appelants, qui confirment l’intégrité des fichiers communiqués.  Bien que le juge reconnaisse que la poursuite ait procédé tardivement à corriger cette partie de la divulgation, il conclut que les appelants n’ont pas satisfait leur fardeau de démontrer quelque impact de cette divulgation tardive sur l’issue ou sur l’équité globale du procès.  La Cour ne voit aucune erreur dans les conclusions du juge permettant une intervention.

Lire l'article complet ici

Le Conseil de discipline de l’Ordre des médecins statue sur une requête de l’intimé pour une ordonnance afin d’interdire la prise de photographie et l’enregistrement audio et vidéo des audiences virtuelles. La requête s’appuie sur l’article 143 du Code des professions et l’article 27 du Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels.

L’intimé invoque la présence d’un grand nombre de participants (environ 190) aux audiences de gestion du Conseil de discipline tenues en mode virtuel et qu’il est prévu qu’un nombre de personnes variant entre 500 et 1000 sont susceptibles d’assister aux audiences au mérite. Il déplore l’existence de nombreux messages le concernant qui ont été publiés sur les réseaux sociaux, dont certains, selon lui, s’avèrent faux ou trompeurs. Il admet cependant que ces publications ne comportent aucune photo ni aucun enregistrement provenant des auditions tenues devant le Conseil de discipline dans la présente affaire. 

Lire l'article complet ici

Des procédures de nature administrative ont été entreprises en 2017 par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à l'encontre de l'intimé en lien avec sa participation à un stratagème ayant une portée et des composantes transnationales.  L’intimé demande un arrêt des procédures et allègue entre autres que ces délais causent un préjudice significatif à son droit à une défense pleine et entière, notamment parce que certains hyperliens apparaissant dans des documents transmis en preuve ne seraient plus fonctionnels.

Lire l'article complet ici

La juge de première instance a-t-elle erré en fait et en droit dans son analyse de la requête en non-lieu en permettant que les formulaires de demande de modification de licence déposés par l'intimé puissent faire preuve de leur contenu et en leur accordant une quelconque valeur juridique ?

Lire l'article complet ici

Un entrepreneur général en construction a mis fin unilatéralement au contrat de travail du salarié en refusant de laisser celui-ci fournir sa prestation de travail après qu'il l'eut informé de son intention de quitter son emploi quelques mois plus tard. La CNESST, pour le salarié, s’objecte à l’introduction en preuve de l’ensemble des captures d’écran des messages échangés à partir de sa messagerie personnelle, soutenant qu’elles ont été obtenues en violation à un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, soit le droit à la vie privée, et que leur admission en preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. 

Lire l'article complet ici

Le requérant demande au Tribunal d’annuler la suspension de son permis de conduire et d’obtenir la mainlevée de la saisie de sa voiture. Il soutient essentiellement qu’il n’a jamais refusé de fournir un échantillon d’haleine au policier. Il s’appuie sur une vidéo d’une durée d’environ 4 minutes filmée à partir du téléphone cellulaire de sa conjointe qui montre une partie de l’intervention policière en cause dans le présent litige. La SAAQ s’oppose à l’admissibilité en preuve de la vidéo.

Lire l'article complet ici

Le poursuivant a prouvé hors de tout doute raisonnable que Bell Canada avait enfreint l'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur en réclamant une indemnité de résiliation à un consommateur qui avait résilié unilatéralement un contrat à exécution successive de service fourni à distance. À la lumière du sens ordinaire des mots «service fourni à distance», des débats parlementaires entourant les articles 214 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur, des décisions antérieures des tribunaux et de l'historique de la loi, tous les services de télécommunication offerts contractuellement par Bell Canada aux consommateurs sont à exécution successive et fournis à distance.

Lire l'article complet ici

Dans le contexte d'une action collective autorisée par la Cour supérieure et pilotée par l'intimée, un avis aux membres, approuvé par le juge autorisateur, a été publié sur Facebook.  À la suite de cette publication, quelques propos désobligeants apparaissent dans la section « Commentaires » de la page Facebook dédiée à la diffusion de l’avis. Au total, on a recensé 13 commentaires négatifs, dans une liste qui en contient plus de 600 commentaires.  La requérante a intenté une action contre l’intimée en prétendant que les commentaires négatifs figurant sur la page Facebook ont engendré, dans les mois qui ont suivi, une perte de clientèle et provoqué une baisse du taux d’augmentation de sa clientèle, perte qu’elle chiffre à 1 127 760 $.  Elle lui réclame aussi des dommages compensatoires et 100 000 $ en dommages punitifs.  Le juge de première instance a rejeté la demande qu’il a considéré comme abusive.

Lire l'article complet ici