ENGLISH | FRENCH
NOUVELLES
Le requérant conteste une décision qui réduit le montant de l’aide financière qui lui est accordée à la suite de la comptabilisation d’un revenu provenant d’Airbnb le mois précédent. Le ministère soutient que la somme constitue un gain ou autre avantage au sens de la loi applicable et qu’il doit être comptabilisé à ce titre pour ce mois. Le requérant estime qu’il s’agit plutôt d’un revenu de travail, compte tenu des tâches qu’il doit effectuer en lien avec la location d’un espace dans son appartement, et demande l’exclusion de ce type de revenu. Il estime que son activité de location constitue un type de travail autonome.
Pour plus de détails, cliquez ici
La travailleuse allègue que l’interprétation que fait la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [la Commission] du temps où elle doit s’absenter de son domicile pour effectuer des déplacements en lien avec sa lésion professionnelle n’est pas réaliste. Selon elle, la Commission omet de considérer des éléments importants qui sont hors de son contrôle en se fiant uniquement à la durée des trajets obtenue à l’aide de l’application Google Maps et au temps de traitement qui lui est facturé.
La demanderesseallègue que la défenderesse, ex-conjointe de son nouvel amoureux Paventi, a transmis à plusieurs personnes de son entourage une lettre de vœux pour les Fêtes contenant une photo d’elle dénudée. La photo avait été partagée par la demanderesse dans le cadre d'une conversation privée avec Paventi au moyen de l'application Messenger. La demanderesse reproche à la défenderesse d’avoir porté atteinte, de façon intentionnelle et illicite, à sa réputation et à ses droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, à son honneur et à sa dignité.
Le Tribunal doit déterminer la peine à imposer à un homme qui a plaidé coupable d’avoir possédé plus de 545 000 fichiers de pornographie juvénile, d’en avoir rendu certains accessibles sur des sites d’échange et d’avoir produit, par la technologie dite d’hypertrucage (ou v) plus de 86 000 fichiers pédopornographiques.
En avril 2007, en saisissant son nom dans le moteur de recherche de Google, le demandeur a découvert un message diffamatoire à son sujet. Il poursuit Google en responsabilité pour avoir mis à la disposition des utilisateurs un message diffamatoire émanant d’un tiers malgré que le moteur de recherche avait été informé du caractère illicite du document vers lequel pointait son lien hypertexte.
Inscrivez-vous avant le 1er août pour économiser 50 % sur les frais d'adhésion pour 2023!
Quelques-uns des avantages de l'adhésion :
CAN-TECH vous offre la possibilité d'affiner votre pratique, de vous constituer un réseau et de vous développer professionnellement, ainsi que d'accéder à un contenu exclusif pour rester au fait des derniers développements en matière de droit national et mondial des technologies.
CAN-TECH est la seule association juridique nationale qui se consacre à tous les aspects du droit des technologies et comprend des membres de tous les domaines de la pratique - grands cabinets, petits cabinets et cabinets individuels, conseillers d'entreprise, gouvernement, universités et étudiants.
Inscrivez-vous d'ici le 1er août pour bénéficier d'une cotisation de 50 % pour le reste de l'année 2023 !
Inscrivez-vous dès maintenant pour profiter de votre meilleure opportunité de rejoindre une communauté enthousiaste et spécialisée de professionnels du droit des technologies.
Cliquez ici pour vous inscrire
En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a assigné des sociétés aux fins d’ordonner qu’elles mettent fin à l’accès aux sites Internet pornographiques Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos qui sont accessibles aux mineurs sur simple déclaration de leur part indiquant qu'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans. L’ARCOM plaide qu’il y a contravention à l'article 227-24 du code pénal et requiert une ordonnance pour que l'accès à ces sites soit interdit aux personnes mineures.
Conditions
Association canadienne du droit des technologies
1-189 Queen Street East
Toronto, ON M5A 1S2
contact@cantechlaw.ca
Copyright © 2023 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.