Le requérant est accusé d’avoir accédé à de la pornographie juvénile en ligne entre le 3 février 2016 et le 25 janvier 2020.  Il demande l’exclusion de la preuve alléguant des violations à son droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives que garantit l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

Le 15 octobre 2021, le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) reçoit un rapport de dénonciation CyberTiplinede Kik, une application de messagerie instantanée américaine. Dans ce rapport, Kik dénonce qu’un utilisateur aurait téléversé de la pornographie juvénile sur sa plateforme.  Le requérant allègue que son droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti à l’article 8 de la Charte est enfreint lorsque Kik, une compagnie américaine légalement tenue de dénoncer la présence de pornographie juvénile sur sa plateforme, fournit une adresse IP et d’autres informations liées à l’utilisateur au NCMEC, qui la transmet ensuite à un organisme policier canadien (Ici, au Centre national contre l’exploitation des enfants(CNCEE), une unité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) agissant comme point de contact au Canada pour la réception et la coordination de ces signalements qui transmet ensuite le signalement à la Division des enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet (ESEI) de la Sureté du Québec (SQ) puisque l’adresse IP est géolocalisée au Québec).

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