Que ce soit l’hypertrucage, la technologie de permutation intelligente de visages, ou les « deepfakes », ces termes réfèrent aux montages ultra réalistes générés par l’intelligence artificielle ayant comme objectif de tromper son public. Aujourd’hui, cette technologie n’est plus exclusive aux studios hollywoodiens puisqu’elle est accessible à n’importe qui. Conséquemment, dans des montages générés, on dépeint des personnalités publiques, des chefs d’État et plusieurs victimes non consensuelles.

Lire l'article complet ici.

Le Règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels est entré en vigueur le 30 mai 2024.  Les organismes publics, les personnes qui exploitent une entreprise ainsi que les ordres professionnels québécois pourront procéder à l'anonymisation des renseignements personnels qu'elles détiennent.

Lire l'article complet ici.

Dans le cadre d’une enquête, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a déposé en urgence au Tribunal administratif des marchés financiers (Tribunal) une demande d’audience ex parte afin qu’il se prononce rapidement sur des mesures d'interdiction d'effectuer des opérations sur toute forme d'investissement et d'exercer l'activité de conseiller ou de courtier en valeurs.

Une preuve probante présentée par l’Autorité démontre que les intimés auraient commis des manquements aux articles 11 et 148 de la Loi sur les valeurs mobilières et au Règlement.  Ils ont exercé des activités de conseiller et de courtier en valeurs mobilières et effectué des placements auprès du public investisseur, en l’occurrence des contrats d’investissement reliés à des affaires dans le domaine des cryptomonnaies et offrant des rendements alléchants, le tout sans être inscrits auprès du régulateur, sans détenir un prospectus ou sans bénéficier d’une dispense. Ces manquements apparents auraient été commis par les intimés dans le cadre d’une opération intensive de sollicitation du public investisseur, notamment par l’entremise de sites Internet et de médias sociaux.

Lire l'article complet ici.

Suite à la résiliation de son contrat de services avec l’hôtel Château Morritt, la défenderesse s’est lancée dans une campagne visant à discréditer l’entreprise par le biais de publications sur divers comptes de médias sociaux, notamment sur le compte Google Reviews de l’entreprise, auquel elle a continué d'avoir accès et a répondu aux avis laissés par la clientèle.

Lire l'article complet ici.

Il s’agit d’une demande du père pour modifier le temps parental étant donné l’exposition inapproprié de l’enfant sur TikTok par l’ami de la mère.

L’ami qui cohabite avec la mère de l’enfant X est un personnage sur le réseau TikTok. Il fait des vidéos en direct « live ».  Le Tribunal a pu visionner plusieurs de ces vidéos qui composent une partie importante de la preuve du père. Ces vidéos, dont la plupart sont filmés en direct dans le logement où la mère habite avec X, démontrent un climat empreint de langage vulgaire, de menaces de violence et d’insouciance envers les autorités. Ils prouvent également un manque de respect important de cet ami et parfois également de la mère envers le père.

Lire l'article complet ici.

On reproche à l’exploitante, la défenderesse, de ne pas avoir muni son véhicule taxi de l’équipement requis par la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), commettant ainsi une infraction à l’article 61.0.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale.  La défenderesse allègue que l’imprimante n’est pas un outil nécessaire puisque le client peut prendre une photo de son reçu sur la tablette,  constituant le Système d’enregistrement des ventes (SEV) et il aurait ainsi sa facture.  Il ressort de ces articles que la facture qui doit être remise en fin de course au client doit être produite à partir du SEV. 

Lire l'article complet ici.

L’entreprise refuse de communiquer à la demanderesse une clé USB sur laquelle seraient transférés les documents en litige. L’entreprise  invoque que le seul moyen de consulter les documents est de les écouter via la plateforme Teams, après avoir pris un rendez-vous avec l’employé désigné. Selon les informations contenues aux dossiers, cette nouvelle approche prévaudrait depuis la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise à la suite de la pandémie de COVID-19.  La demanderesse dépose une demande d’examen de mésentente en matière d’accès à la Commission d’accès à l’information (la Commission) en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé).

Lire l'article complet ici.

Le demandeur Gagnon, auteur de plusieurs livres, a une page Facebook personnelle depuis une quinzaine d’années et depuis 2018, une page Facebook nommée « Romain Gagnon Auteur » « afin de promouvoir ses idées et de faire la publicité de ses œuvres ».  En 2023, Facebook restreint la diffusion des publications sur cette page car elle les estime contraire à ses « Standards de la communauté ». Selon Gagnon, l’algorithme a erronément interprété une caricature comme faisant la promotion de la pédophilie juvénile, plutôt que l’inverse.  Il demande une injonction provisoire contre les défenderesses pour qu’elles retirent les restrictions imposées à ses comptes.  Meta Platform Inc. (« META »), société mère de Facebook Canada ltd., comparait et présente une exception déclinatoire de compétence fondée sur une clause d’élection de for conférant compétence à un tribunal californien.

Lire l'article complet ici.

La validité du modèle économique, adopté par nombre de réseaux sociaux, consistant à proposer des services ou des contenus numériques, qui s’est bâti sur la valorisation des données des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire, est-elle compatible avec la réglementation sur la protection des données personnelles?

Lire l'article complet ici.

Engagée dès novembre 2021 par la Commission européenne, l’élaboration des « règles visant à rendre les campagnes électorales et référendaires plus transparentes et moins vulnérables aux ingérences » a finalement abouti le 6 novembre 2023. Les nouvelles règles pour la publicité politique s’organisent autour de quatre lignes directrices qui portent sur la transparence, sur le ciblage publicitaire, sur la liberté d’expression et sur les ingérences étrangères. 

Lire l'article complet ici.