Menu
Log in

                   

Log in


Le droit de contestation d’une décision émise par un système d’intelligence artificielle (IA)

31 Mar 2025 11:09 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Cet article explore les fondements juridiques actuels d’un « droit de contestation » d’une décision émise par un système d’intelligence artificielle (IA) et détermine si ce cadre juridique existant offre la clarté légale nécessaire. Dans un second temps, les défis actuels liés à la mise en œuvre d’un « droit de contestation » de telles décisions, sont examinés et des pistes pour surmonter les difficultés pratiques sont explorées.

Lire l'article complet ici

Author
Comment
 

  

Canadian Technology Law Association

1-189 Queen Street East

Toronto, ON M5A 1S2

contact@cantechlaw.ca

Copyright © 2025 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.