En août 2023, le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) est devenu juridiquement applicable aux très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms - VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (Very Large Online Search Engines - VLOSE). Afin d’aider les États membres à coordonner leur réponse à la diffusion et à l’amplification de contenus illicites, la Commission européenne a publié le 18 octobre 2023 un ensemble de recommandations.  Ces recommandations concernent les coordinateurs pour les services numériques, les protocoles en cas d'incidents et les instruments de lutte contre les contenus illicites.

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L’auteur constate que de nombreux observateurs ont salué des « accords historiques » qui allaient une fois de plus placer l’Europe « à la pointe » de la régulation du numérique, notamment après l’adoption remarquée du RGPD (règlement général sur la protection des données) en 2018, dont beaucoup d’autres pays se sont inspirés. « Les Américains en rêvent. L’Union européenne l’a fait », s’enthousiasmait un éditorialiste belge peu après l’annonce.

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Une plateforme étrangère de négociation de cryptoactifs, accessible à partir du Québec sur le site Web XT.com, offre des produits et services sans respecter la législation sur les valeurs mobilières.  L’Autorité des marchés financiers demande au Tribunal administratif des marchés financiers d’émettre diverses ordonnances à l’encontre des intimées, dont des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs et sur dérivés, d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, d’interdiction d’exercer toute activité reliée à l’offre ou la négociation d’un dérivé, d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en dérivés et des mesures propres à assurer le respect de la loi.  Elle demande également au Tribunal d’imposer une pénalité administrative de deux millions de dollars (2 000 000 $) aux intimées solidairement.

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La défenderesse Godin a créé une page Facebook intitulée « Bring Marley Home » (puis « SPCA Ouest is suing me », dont elle est la seule administratrice. Cette page a entraîné des allégations de détournement de fonds et de maltraitance animale au sujet de la SPCA de l’Ouest et celle-ci poursuit en diffamation pour cette campagne de dénigrement.

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Pour corroborer des témoignages sur l’existence d’une entente signée et son statut de personne salariée, une plaignante dépose deux chaînes de courriels. Le Tribunal doit examiner l’authenticité et l’intégrité des impressions des échanges de courriels.  Aucune des pièces déposées en preuve n’est le document natif, soit l’« original » numérique des échanges de courriels. Il s’agit de plusieurs transferts technologiques des courriels initiaux par des impressions sur des supports papier et numérique. Les métadonnées numériques inhérentes aux courriels y sont conséquemment absentes

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Dans une affaire concernant un grief contestant un congédiement, le syndicat affirme inadmissible en preuve la vidéo enregistrée par la patiente et produite par l’employeur en format MP4 en raison de l’absence d’une preuve indépendante de son authenticité, un prérequis législatif dont l’absence a pour conséquence une valeur probante douteuse et indigne de foi du document produit. Il fait valoir que ce document provient de la vidéo publiée sur Facebook téléchargée sur leur téléphone cellulaire puis transférée sur une clé USB (fichier MP4), son format rendu à l’audience.

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Le litige s’inscrit dans le contexte de la tenue d'un vote au scrutin secret par voie électronique parmi un groupe de salariés composé d'auxiliaires de recherche et d'enseignement dans une université. L’employeur s’engage à fournir les adresses courriel dont il dispose au dossier professionnel des auxiliaires. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs adresses courriel qui peuvent être personnelle, étudiante ou professionnelle. Ces deux dernières sont liées à l’Université Concordia. En effet, une adresse courriel professionnelle Concordia est activée pour la durée du contrat. Elle est distincte de l’adresse courriel étudiante qui est créée à l’inscription et valable pour toute la durée des études.

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L'appelant reproche à l'intimée Google d'avoir violé le droit à la vie privée et à l'inviolabilité des membres du groupe en procédant à l'extraction, à la collecte, à la conservation et à l'utilisation de leurs données biométriques faciales par l'intermédiaire de l'application Google Photo sans fournir de préavis suffisant, ni obtenir un consentement éclairé, ni publier de politiques de conservation des données biométriques, soit des exigences prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP).  Il s’agit d’un appel du jugement refusant d’autoriser une action collective contre Google.

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Les appelantes se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure accueillant en partie leur demande en radiation d'allégations et en retrait de pièces relativement à des lettres d’un avocat. Il s’agit de déterminer si le secret professionnel de l’avocat a cessé de s'appliquer.  Il s’avère que les plus importantes des pièces à l'appui des allégations sont 3 lettres d'un avocat ayant été écrites entre 1990 et 2006. Celles-ci ont fait l'objet de reportages dans les médias à partir de 2010, notamment lors d'un épisode de l'émission Enquête, diffusé par Radio-Canada. Par ailleurs, des articles de journaux diffusés en ligne contiennent des hyperliens qui permettent au public, encore à ce jour, de télécharger les lettres.

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La législation européenne sur les services numériques entre en vigueur progressivement. Elle contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.