La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), accorde à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques laissés accessibles aux mineurs en infraction avec le droit pénal français, qu’ils soient établis en France ou en dehors de l’Union européenne, ainsi que de ceux situés dans l’Union européenne dès lors qu’ils figurent sur un arrêté ministériel.

Les services diffusant des contenus à caractère pornographique sont tenus de garantir que les mineurs ne puissent pas y accéder et ils sont pourtant largement consultés par les mineurs en France. Pour cela, les sites pornographiques doivent mettre en œuvre un système de vérification de l’âge de leurs utilisateurs permettant de s’assurer qu’ils sont majeurs. L’Arcom a adopté, après avis de la CNIL, un référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne.