Dans cette affaire de fraude, les appels sur la culpabilité touchent d'abord la divulgation de la preuve, puis la question de la recevabilité de la preuve documentaire administrée. Les appelants soutiennent que le juge a erré en refusant de leur accorder l’avortement du procès en raison du fait qu’une partie de la divulgation de la preuve a été effectuée tardivement. L’intimé a découvert que les fichiers extraits du disque dur qui avaient été remis sous format Word aux enquêteurs ont plutôt été communiqués aux appelants en format PDF et que les métadonnées de certains d’entre eux avaient été modifiées après la perquisition. Forte de cette constatation, la GRC a clarifié la source du problème dans deux rapports fournis aux appelants, qui confirment l’intégrité des fichiers communiqués.  Bien que le juge reconnaisse que la poursuite ait procédé tardivement à corriger cette partie de la divulgation, il conclut que les appelants n’ont pas satisfait leur fardeau de démontrer quelque impact de cette divulgation tardive sur l’issue ou sur l’équité globale du procès.  La Cour ne voit aucune erreur dans les conclusions du juge permettant une intervention.

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