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Recevabilité en preuve d’enregistrement vidéo et de rapport informatique

31 Mar 2025 10:55 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

L’arbitre rejette un grief contestant un congédiement. Le plaignant, qui occupait le poste de concierge dans une résidence pour étudiants, a été congédié pour vol de temps, pour des départs hâtifs et pour la prise de repas à l'extérieur de son lieu de travail, alors qu'il était rémunéré.  Le syndicat prétend que l’utilisation des vidéos et des rapports informatiques pour discipliner le plaignant porte atteinte à ses droits fondamentaux au respect de sa vie privée et à des conditions justes et raisonnables de travail. Les rapports informatiques que le Collège souhaite déposer en preuve ne concernent pas le contenu de ce qui a été consulté par le plaignant, mais le temps qu’il a passé à naviguer sur Internet à des fins personnelles, alors qu’il était sur ses heures de travail, à partir de l’ordinateur de la réception, un endroit où il devait éviter le plus possible de se trouver.  

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