Le poursuivant reproche aux défendeurs d’avoir offert un transport rémunéré de personnes, à l’aide d’une automobile, sans être titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, commettant ainsi l’infraction réglementaire prévue à l’article 117 de la Loi concernant les services de transport par taxi (LSTT). Suite à des plaintes de l’industrie du taxi voulant que des chauffeurs fassent du transport rémunéré de personnes, en utilisant l’application UberX, les contrôleurs routiers (« contrôleurs ») ont effectué des opérations de vérification. Les défendeurs ont été interceptés par un contrôleur ayant sollicité un transport à l’aide de l’application UberX, sous une fausse identité, dans le but de vérifier le respect de la LSTT.
Le témoignage des contrôleurs démontre que la compagnie Uber, par le biais de son application UberX, agit comme un intermédiaire de transport de personnes. En effet, la preuve démontre que suite à une demande de transport de personnes, l’application UberX transmet aux contrôleurs une offre de transport rémunéré. Par ailleurs, les contrôleurs constatent l’arrivée des défendeurs au lieu de prise en charge convenu via l’application UberX, et ce, peu de temps après l’acceptation de l’offre de transport. Les chauffeurs informent même les contrôleurs de leurs arrivées au lieu de prise en charge prédéterminé. Cela dit, le Tribunal est d’accord avec l’affirmation du poursuivant à l’effet qu’il est notoirement reconnu et raisonnablement incontestable que la compagnie Uber agit comme un intermédiaire de transport.
Les défendeurs, en agissant conformément à l’entente conclue, démontrent qu’ils répondent et participent à l’offre de transport. De plus, les défendeurs et leur véhicule correspondent en tout point avec les informations préalablement transmises par l’application UberX aux contrôleurs. L’application UberX indique aux contrôleurs l’ensemble des véhicules disponibles pour effectuer le transport demandé et identifie le chauffeur qui accepte d’effectuer la course. Cette preuve directe et circonstancielle mène à inférer que les défendeurs offrent un transport de personnes, en lien avec l’application UberX, en se mettant à la disposition des contrôleurs.
Pour prouver l’infraction, le poursuivant n’a qu’à démontrer qu’il s’agissait d’un transport rémunéré de personnes. Il n’a pas à établir de façon spécifique la contrepartie réellement perçue par les chauffeurs ou encore, le lien qui unit ces derniers avec la compagnie Uber. Une telle exigence irait à l’encontre des objectifs de la LSTT et imposerait un fardeau presqu’impossible au poursuivant.
Le Tribunal conclut que le poursuivant a démontré qu’il s’agissait d’un transport rémunéré. En effet, la preuve révèle que pour créer un compte dans l’application UberX, les contrôleurs doivent fournir le numéro d’une carte de crédit; les contrôleurs doivent fournir une adresse courriel pour recevoir les factures; des frais de 5 $ ou plus sont exigibles pour toute annulation de course; les contrôleurs reçoivent une estimation du prix de la course qui peut varier en fonction du trafic et des réductions; l’application UberX permet un partage du prix de la course et enfin, l’application UberX transmet une facture de même qu’un reçu.
Enfin, la preuve démontre que les défendeurs se présentent au lieu de prise en charge convenu, au volant de leur véhicule personnel et qu’ils ne sont pas détenteurs d’un permis de propriétaire de taxi au moment des infractions.
Le poursuivant a démontré hors de tout doute les éléments essentiels de l’infraction et les défendeurs sont déclarés coupables.
