Une semaine avant l’expiration du délai d’inscription, l’avocat des demandeurs transmet par courriel au défendeur une proposition de protocole de l’instance en lui demandant de compléter le document, de le signer et de lui retourner. Il transmet aussi par courriel au défendeur, une demande d’inscription pour instruction et jugement qu’il avait complété en ce qui concerne les demandeurs. Dans ce courriel, l’avocat lui explique que ce document est nécessaire pour obtenir une date d’audition et lui demande de fournir les informations permettant de le finaliser. Il l’avise aussi de sa volonté de déposer ce document et le protocole de l’instance au dossier de la Cour. Il appert que le défendeur n’a donné suite à aucun de ces courriels. La proposition de protocole et la demande d’inscription sont déposées au greffe par les demandeurs, sans avoir été complétées et signées par le défendeur. L’avocat du défendeur prétend que le dossier a été irrégulièrement inscrit puisque la demande d’inscription déposée par l’avocat des demandeurs n’a pas été notifiée au défendeur.
En fournissant une adresse courriel dans sa réponse, le défendeur a implicitement accepté que cette adresse puisse être utilisée pour la notification de procédures par les demandeurs, lorsque la notification par un moyen technologique est permise. Cependant, aucun bordereau d’envoi de la demande d’inscription n’a été déposé au dossier. Le courriel joint à cette demande d’inscription laisse clairement entendre que l’avocat des demandeurs n’entendait pas notifier formellement ce document au défendeur, mais qu’il le lui transmettait plutôt pour qu’il le complète. Il n’y a donc pas eu de notification de ce document. Mais compte tenu des circonstances, le Tribunal considère que cette absence de notification n’entache pas d’irrégularité la demande d’inscription déposée par les demandeurs. Ceux-ci ont agi en toute transparence. Ils ont pris l’initiative de transmettre un projet au défendeur. Tout comme pour la proposition de protocole, le défendeur n’y a pas donné suite, contrairement à son obligation de coopération, et n’a donné aucune explication valable pour ne pas avoir complété la demande d’inscription. Le document déposé par les demandeurs est le même que celui qui avait été préalablement transmis au défendeur.
Le Tribunal considère qu’il n’y a pas de désistement réputé de la demande introductive d’instance. Une demande d’inscription a été déposée à l’intérieur du délai et cette demande d’inscription avait préalablement été portée à la connaissance du défendeur, ce qui est l’objectif recherché par une notification. Il n’y a pas lieu de sanctionner par un désistement réputé le défaut de se conformer à une formalité procédurale qui n’aurait procuré au défendeur aucun bénéficie additionnel.
