La partie requérante conteste une décision en révision de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui refuse de reconnaître les tendinites et la condition psychologique de madame comme étant en lien avec l’accident automobile et refuse le remboursement de frais et met fin à l’indemnité de remplacement du revenu. La SAAQ réclame aussi un montant perçu en trop et refuse une indemnité pour perte de qualité de vie permanente ou temporaire.
Lors de la conférence de gestion, l’avocate de la SAAQ demande que l’audience soit tenue en salle et non en ligne, par une plateforme technologique. La requérante ne s’oppose pas à la tenue d’une audience en présentiel, mais elle souhaite y assister à distance par un moyen technologique. L’avocate de la SAAQ invoque la durée prévue de l’audience, le volume du dossier peu pratique à consulter en ligne et la nécessité de visionner une vidéo de filature, ce qui lui apparaît difficile à faire correctement dans le cadre d’une audience en ligne.
Le Gouvernement du Québec a adopté un décret permettant à un tribunal administratif ainsi qu’à un juge d’un tribunal administratif, compte tenu de l’environnement technologique qui soutient ses activités, d’imposer l’utilisation de moyens technologiques lors d’une audience si les parties disposent de ces moyens. Le Tribunal administratif du Québec a adopté des Orientations institutionnelles en matière de demandes pour tenir une audience, une conciliation ou tout autre acte juridictionnel en salle d’audience afin de déterminer dans quelles circonstances il est possible de tenir des audiences en présence des juges administratifs ainsi que la procédure afférente lorsque le Tribunal préconise des audiences numériques. Conformément à ces orientations, le Tribunal dispose d’une demande en tenant compte, notamment, du décret permettant d’imposer une audience numérique, mais également d’autres critères, tels la nature des dossiers, les motifs invoqués à la demande, le préjudice que pourraient subir une ou des parties, ou encore les intérêts de la justice. À titre d’exemple, une demande peut être accordée « […] si l’information, l’aide et le support apportés par le Tribunal ne sont pas suffisants pour assurer qu’une audience en ligne soit tenue sans porter préjudice aux droits d’une partie ».
En l’espèce, comme les parties possèdent les outils technologiques nécessaires à la tenue d’une audience numérique, le décret permet au Tribunal d’imposer l’utilisation de ce moyen. Dans le contexte de la pandémie, la tenue d’une audience par une plateforme technologique est la règle. La tenue d’une audience en salle comporte des risques pour la santé des participants, de leurs proches et possiblement pour le reste de la population en général. L’utilisation d’un moyen numérique constitue l’option la plus sécuritaire dans les circonstances actuelles. Depuis plusieurs mois, la tenue d’audiences par la plateforme Microsoft TEAMS fait ses preuves. De façon générale, celles-ci se déroulent très bien. La qualité de l’image et du son est tout à fait adéquate, et les juges administratifs sont en mesure d’apprécier la preuve tout comme s’ils étaient en salle d’audience. Ce moyen permet facilement de visionner un enregistrement vidéo, et c’est d’autant plus vrai lorsque, comme en l’espèce, l’enregistrement n’est que de courte durée. Quant à la durée de l’audience, il n’y a aucun problème à priori à ce qu’une audience numérique dure toute une journée. Comme les dossiers sont désormais numériques, le fait que l’audience se tienne en personne ou par l’entremise d’un moyen technologique n’a aucune incidence.
Dans un contexte où les risques de contamination communautaire sont encore très présents, les arguments invoqués par l’avocate de la SAAQ ne peuvent convaincre le Tribunal qu’une audience en présence des juges administratifs servirait mieux l’intérêt de la justice qu’une audience numérique. Étant donné la nature évolutive et difficilement prévisible de la pandémie actuelle, une modification importante des circonstances pourrait ultérieurement avoir une influence positive ou négative sur la souplesse du Tribunal à autoriser la tenue d’une audience en présentiel.
