Le Tribunal a autorisé l’exercice d’une action collective en restitution basée sur la Loi sur l’assurance maladie et le Code civil du Québec pour le compte de « Toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont déboursé une somme d’argent à Bonjour-santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la Régie de l’assurance maladie du Québec depuis le 20 septembre 2015. » Il doit se pencher sur les modes de diffusion des avis aux membres : doit-on retenir les courriels et Facebook ou plutôt les journaux?
Le Tribunal souligne le rôle indispensable en matière d’actions collectives de la procédure de notification. C’est un outil essentiel pour préserver les droits des membres. Elle doit donc offrir des chances raisonnables de rejoindre le plus grand nombre et doit être conçue de telle manière qu’elle rende probable la communication de l’information à ses destinataires.
Il appartient aux parties, à leurs avocats et au tribunal, qui jouit d'une large discrétion, d'adapter les méthodes traditionnelles et d'innover. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal doit être guidé par le principe de proportionnalité. Les journaux ont longtemps été le mode privilégié pour la diffusion des avis d’autorisation. C’est encore le mode de publication le plus fréquemment choisi par les tribunaux au Québec et au Canada. Le Code de procédure civile ne prévoit cependant pas de mode privilégié pour la diffusion des avis et la jurisprudence presque unanime n’a pas érigé en présomption la publication d’avis par les journaux.
Le Tribunal convient que l'envoi direct est la voie à privilégier lorsque les circonstances le permettent. Mais le but est de rejoindre le plus de membres possible. Dans la présente situation, l’envoi par courriel est approprié. Mais c’est insuffisant afin de pouvoir contacter tous les membres du groupe. Le Tribunal doit envisager des stratégies pour complémenter un envoi direct. C’est ce qu’il fait avec Facebook.
Le plan de diffusion proposé par la demanderesse prévoit qu’une campagne sur Facebook avec un budget de 5 000 $ permettra d’atteindre entre 6 800 et 19 700 personnes par jour pendant 30 jours, pour un total de 204 000 à 591 000 personnes. De plus, les utilisateurs peuvent à leur tour relayer l’annonce de l’avis aux membres de leur réseau, amplifiant alors l’efficacité de la campagne sans coût additionnel. À l’opposé, la publication dans les journaux est beaucoup plus coûteuse et ne survient qu’une seule fois. Le fait que les avis dans les journaux soient également disponibles sur le site internet des quotidiens est un argument neutre, car la publication sur Facebook est elle aussi trouvable sur internet par recherche au moyen d’un moteur de recherches, comme par exemple Google ou Bing.
De plus, Facebook rejoint les personnes de tous les âges, partout dans la province de Québec. Une publication Facebook permet d’obtenir un feedback, ce qui est impossible avec la publication dans les journaux. Une campagne Facebook peut rejoindre des personnes de tous âges et dans toutes les régions du Québec à un faible coût. Les avantages de cette approche sont encore plus évidents lorsque l’on considère la portée de la campagne et la possibilité d’obtenir des statistiques de rendement quant à celle-ci. Ce genre de statistiques permet de savoir les dates de publication sur Facebook, le nombre de personnes différentes qui ont vu la version française, le nombre de personnes différentes qui ont vu la version anglaise, le nombre total de visionnement et le nombre de personnes qui ont cliqué sur l’hyperlien affiché dans la publicité diffusée sur Facebook.
Le Tribunal conclut qu’en 2021, en suivant la tendance qui se dessine depuis des années, la publication d’avis sur les médias sociaux et par envoi direct est à privilégier par rapport aux avis dans les journaux, tant en absolu que dans les circonstances particulières du présent dossier. Il accepte le plan de diffusion de l’avis par courriel et par Facebook.
Huard c. Innovation Tootelo inc., 2021 QCCS 4209 (CanLII), 12 octobre 2021, <https://canlii.ca/t/jjkj5>
