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Courriel transmis sans notification d’erreur par le destinataire

20 Jul 2022 5:24 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Les honoraires extrajudiciaires peuvent être remboursés par une partie si un abus est prouvé ou si un manquement important par une partie est démontré dans le déroulement de l’instance.  Dans une demande de remboursement des frais extrajudiciaires, le Tribunal conclut entre autres que le fait de ne pas communiquer des réclamations importantes constitue un manquement important à l’obligation de collaboration.

Dans cette affaire, un courriel du syndic faisant état d’une réclamation importante et déterminante et demandant d’y faire suite a été transmis à Monsieur et son avocat.  Ceux-ci prétendent ne jamais l’avoir vu et émettent l’hypothèse que le courriel se soit dirigé dans la boîte de pourriels – d’où leur ignorance de son existence. Aucune vérification n’est faite.

Le Tribunal constate que le courriel a été transmis à l’adresse d’affaire courante de l’avocat, adresse que le syndic utilise dans le cours du déroulement du dossier, sans problème, semble-t-il. Ensuite, le représentant du syndic affirme n’avoir reçu aucune notification d’erreur ou de problème  dans l’acheminement du courriel. Or, l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information présume de la réception d’un courriel dans certaines circonstances, qui sont ici rencontrées.

On ne se dégage pas de son obligation de coopération par une simple déclaration que le courriel s’est peut-être retrouvé dans la boîte de courrier indésirable, alors qu’il a été transmis à l’adresse couramment utilisée par l’avocat, qu’aucune vérification n’est faite pour le retracer et que, manifestement, aucune procédure de vérification périodique n’a permis de le repérer depuis un an. De plus,  Monsieur n’a offert aucune explication alors qu’il a l’information et n’en aurait pas parlé avec son avocat.

Équipements Pierre Lavergne inc. c. Doyle Solweski inc., 2022 QCCS 1687 (CanLII), 9 mai 2022, <https://canlii.ca/t/jp5gg>

  

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