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Admissibilité d’un enregistrement capté lors d’une audience virtuelle

16 Sep 2022 5:34 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Lors d’un moment de pause au cours de l’audience tenue par voie virtuelle, l’employeur a laissé son micro ouvert et une conversation entre le directeur de l’entreprise et son représentant a été enregistrée par le travailleur. Le travailleur demande maintenant que cet enregistrement soit mis en preuve.  Le travailleur prétend qu’à l’occasion de cette pause à micro ouvert, les deux interlocuteurs de l’employeur ont comploté pour commettre un parjure, sinon de modifier les faits concernant une certaine attestation médicale. L’employeur s’objecte à la production de cet enregistrement, prétendant qu’il s’agit d’une conversation privée et que la recevabilité de celle-ci en preuve violerait ses droits.

Le Tribunal permet la production de l’enregistrement en question. Non seulement, il n’y a pas en l’espèce de violation du secret professionnel mais le fait que l’employeur ait « accidentellement » laissé son micro ouvert à l’occasion d’une procédure dont le caractère est à l’origine public, ne lui confère pas une exception automatique au caractère public de la conversation. L’expectative de vie privée dans un palais de justice ou dans une salle virtuelle, dont le caractère est d’emblée public, n’est pas la même que celle qu’aurait l’employeur dans ses locaux privés. La distinction entre l’endroit d’où il opère et du fait qu’il opère sur un réseau public virtuel est importante. L’employeur ne pouvait ignorer que la plateforme virtuelle était active ou risquait potentiellement de l’être. Si bien qu’il s’agisse d’une erreur de sa part, le Tribunal ne peut ignorer le caractère répréhensible de l’acte visé.

Dans les cas où une conduite répréhensible est planifiée et que l’information de cette planification est disponible, le rejet de la preuve déconsidèrerait davantage la saine administration de la justice que son admission, encore une fois, devant cet objectif de la recherche de la vérité.

Bédard et Office des producteurs de bois de la Gatineau, 2022 QCTAT 1549 (CanLII), 1er avril 2022, <https://canlii.ca/t/jnkn6>

  

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