Dans une affaire concernant un recours hors délai à la suite de la notification d'une décision par courriel, le Tribunal estime que monsieur a été valablement notifié dès le 27 avril 2021. Le courriel est un mode de transmission valide. On parle alors de notification par un moyen technologique. C’est la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) qui établit les règles applicables aux communications effectuées au moyen de documents technologiques, dont le courriel.  Le Tribunal est d’avis qu’une « décision » est un document au sens de l’application de l’article 71 de la LCCJTI. Cette disposition établit que la notion de document prévue par la LCCJTI s’applique à l’ensemble des documents visés dans des textes législatifs. Il est vrai que le terme « décision » n’apparait pas dans la liste de l’article 71, mais l’utilisation du mot « notamment » juste avant l’énumération de divers termes indique bien qu’il n’en est pas exclu pour autant. La notification d'une décision par courriel s'établit par l'application d'une présomption relative au moment de la réception du courriel (art. 31 LCCJTI). Par conséquent, le requérant avait connaissance de la décision dès le 26 avril 2021 et celle-ci lui a été valablement notifiée le lendemain. La fiche de correspondance du système OSCAR fait office de bordereau d'envoi.

 L.C. c Québec (Travail, Emploi et Solidarité sociale),2022 CanLII 72998 (QC TAQ), <https://canlii.ca/t/jrf7h>, 18 juillet 2022.