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Droit de captation de l’image d’un enfant par sa mère

12 Dec 2022 9:39 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Le Tribunal est appelé à déterminer si l’attitude de la mère qui filme son fils pendant les contacts supervisés à son domicile et qui a diffusé les vidéos en direct sur une plate-forme d’un réseau social justifie le changement de lieu des contacts, soit du domicile de la mère au bureau de la Directrice de la protection de la jeunesse.  L’avocat représentant l’enfant propose également une ordonnance spécifique interdisant à la mère de le filmer dans le but de diffuser son image sur les réseaux sociaux.

Le Tribunal constate que le discours de la mère est teinté par la perception d’un complot à son endroit.  La mère est centrée sur les enregistrements vidéo des visites pour tenter de prendre l’intervenante en défaut. Elle démontre peu de sensibilité et justifie son droit de diffuser l’image de son fils sur les réseaux sociaux. Les visites auront donc lieu au bureau pour permettre à la mère de se centrer sur les besoins de l’enfant plutôt que sur les enregistrements et l’accumulation de preuves contre l’intervenante sociale.

Le Tribunal souligne qu’il est contre-indiqué que l’enfant soit instrumentalisé dans la vie virtuelle de la mère. La mère est obnubilée par son désir de démontrer l’incompétence de l’intervenante sociale. Elle en oublie le but des visites, qui est de maintenir un lien et des moments de qualité avec son fils. Bien qu’il soit encore jeune, l’enfant commence à être conscient des manœuvres de la mère pour se constituer des preuves au moment des visites.  Toutefois, le Tribunal ne juge pas souhaitable d’enlever à la mère la possibilité de prendre des photos de son fils et de courts vidéos pour des souvenirs des moments partagés. Une ordonnance d’interdiction serait difficile à exécuter par la Directrice qui aurait à juger de l’intention de la mère au moment de la prise de ces images. Toutefois, la mère est avertie que des dispositions pénales existent dans la Loi et pourraient s’appliquer si elle fait fi du respect de la confidentialité.

Protection de la jeunesse — 223247, 2022 QCCQ 5358 (CanLII), <https://canlii.ca/t/jrfsn>, 21 mars 2022.

  

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