La demande de recouvrement de loyer a été signifiée vers l’adresse courriel du locataire par Pronotif.  La preuve produite au dossier du Tribunal n’indique pas si le locataire a ouvert le message transmis par courriel Pronotif mais seulement que le message est transmis au destinataire avec succès.  La procédure a-t’elle été reçue par le locataire?

Devant le Tribunal administratif du logement, la notification ou la signification d’une procédure peut être faite par tout mode permettant de prouver sa réception. En l’espèce, la locatrice a procédé par courriel Pronotif. Ce mode de signification est pratique et plus économique que par huissiers, mais il comporte ses faiblesses, et ce, bien que le second alinéa de l'article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) crée une présomption de réception. En résumé, « en matière de notification par courriel, deux conditions sont à retenir : il faut s’assurer (1) que l’adresse courriel utilisée pour la notification est bien celle du destinataire et (2) que le document transmis est bel et bien reçu. ».  Ici la première condition est remplie, mais pas la seconde.

Une lecture attentive du document produit par la locatrice comme étant la preuve de notification par courriel démontre qu’elle est incomplète. En effet, le document indique qu’un message a été transmis au locataire, mais pas qu’il a été ouvert, ce qui est l’usage en pareille circonstance. Pour paraphraser, « Cela est l’équivalent d’une remise dans la boîte aux lettres mais ne constitue aucunement une preuve de réception.». 

514Plex inc. c. Gagnon, 2022 QCTAL 30981 (CanLII), <https://canlii.ca/t/jsvl5>, 2 novembre 2022.