La défenderesse possède au moins neuf plateformes de rencontres entre personnes un peu partout à travers le monde. Elle fait face à l’accusation de percevoir, comme commerçant, le paiement d’une obligation en moins de deux versements sensiblement égaux, en violation de l’article 192 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cette obligation de perception en au moins deux versements s’applique à certains types de contrats de service à exécution successive. La défenderesse prétend que son modèle d’affaires lui permet de percevoir le montant du contrat en un seul versement puisqu’il relève plutôt d’une section de la LPC, qui traite des contrats à exécution successive de service fourni à distance entre un commerçant et un consommateur.
La plateforme EliteSingles faisant l’objet du débat emploie environ 270 personnes qui conçoivent des logiciels de traitement des questionnaires portant sur les traits de personnalité des clients. Ils répondent aussi à leurs demandes. On en dénombre au total environ 12 millions, dont un million sont actifs. Les clients s’inscrivent sur un site Internet et sont appelés à répondre à 89 questions portant sur leurs goûts, leurs habitudes, leur personnalité, leurs caractéristiques physiques et émotionnelles, créant ainsi ce qu’elle appelle un profil. Viennent ensuite une série de questions qui ont pour but de cerner la personnalité, l’appartenance et l’apparence des clients et de la personne qu’ils souhaitent rencontrer. Lorsque la personne « recherchée » est trouvée, le client peut alors correspondre avec elle via la plateforme. Un témoin explique que les clients ne peuvent rencontrer les représentants de la défenderesse en personne. Tout se fait par échanges de courriels.
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