Le travailleur demande la révision 43 jours plus tard de la décision refusant sa réclamation par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La CNESST estime qu’elle ne peut procéder à la révision de sa décision puisque le travailleur a transmis sa demande de révision à l’extérieur du délai de 30 jours prévu à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et qu’il n’a présenté aucun motif raisonnable expliquant son retard. À l’audience, le travailleur explique qu’à cette période, il était assigné à un contrat de travail nécessitant sa présence dans une région éloignée, sans accès à un réseau Internet, et ce, jusqu’au 24 avril 2021. Il ne pouvait donc accéder à Mon Espace CNESST et incidemment à la décision de la CNESST refusant sa réclamation. À son avis, la computation du délai qui lui était imparti devait débuter lors de son retour à son domicile. Ainsi, sa demande de révision du 4 mai 2021 a été logée à l’intérieur du délai légal. Subsidiairement, le travailleur prétend que sa situation au printemps 2021 correspond à un motif raisonnable permettant de le relever de son défaut.
L’article 358 de la Loi prévoit qu’un travailleur bénéficie d’un délai de 30 jours à partir de la notification d’une décision de la CNESST s’il désire réclamer sa révision. Ainsi, afin de déterminer si le travailleur a transmis sa demande de révision dans ce délai, il importe de statuer sur la date de notification de la décision du 22 mars 2021. La CNESST a jugé implicitement que cette notification a eu lieu le 23 mars 2021, date où un avis aurait été transmis par courriel au travailleur afin de l’informer qu’une décision a été rendue dans son dossier. Le travailleur estime plutôt que la date de notification devant être retenue par le Tribunal est celle où il était en mesure de consulter la décision du 22 mars 2021 dans Mon Espace CNESST, soit le 24 avril 2021.
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