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Présomption de réception d’un document technologique selon l’article 31 de la LCCJTI

28 Sep 2023 2:24 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Les appelants soumettent des moyens d'appel relatifs aux règles de preuve. Un premier volet des reproches formulés par les appelants est que le juge de première instance a erré en droit en écartant la présomption de réception édictée dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI), entrée en vigueur le 1er novembre 2001. En application de cette présomption, le juge aurait dû conclure que la télécopie d’un rapport transmise à la géologue travaillant pour Lafarge Canada inc. le 17 mai 2002 a bien été reçue, d’autant plus qu’aucun témoin n’est venu donner d’explications sur les raisons qui pouvaient expliquer la non-réception.

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