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Transmission d’un avis par courrier électronique-art. 31 de la LCCJTI

28 Sep 2023 2:24 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La partie locatrice, via son mandataire, prétend que la loi oblige les locataires à répondre via le courrier recommandé ou par huissier alors que les locataires prétendent avoir répondu valablement par la voie de courriel, tel que le précise un document « eZsign » transmis précédemment et qui indique l’adresse électronique du mandataire des locateurs, pour toute information.  En l’occurrence, la loi exige qu’un avis écrit soit transmis, sans nécessairement qu’il soit envoyé par courrier recommandé ou par huissier. Dans le cas qui nous occupe, la preuve est prépondérante à l’effet que les locataires ont transmis correctement leur réponse dans le délai imparti de 30 jours.  Au sujet de la notification par un moyen technologique, l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information trouve application.

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