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Distraction au volant : porter sa main à son oreille pour tenir une oreillette, l’ajuster et la couvrir pendant de longues secondes est un usage interdit d’un appareil

28 Sep 2023 2:25 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Le prévenu fait face à une accusation d’usage interdit d’un appareil cellulaire au sens de l’article 443.1 du Code de la sécurité routière. Il utilise des AirPods et pour ce faire, il porte l’une des deux oreillettes. S’il reçoit un appel, il lui suffit de tapoter sur l’oreillette et de répondre comme on le fait avec un appareil mains libres portatif.  Il doit ajuster son oreillette et couvrir son oreille afin d’en améliorer la qualité sonore.  La question est celle de savoir si une oreillette qu’il faut tenir et couvrir est un dispositif qui respecte l’article 443.1.

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