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Renonciation au secret professionnel pour des documents accessibles en ligne par lien hypertexte

11 Dec 2023 10:29 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Les appelantes se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure accueillant en partie leur demande en radiation d'allégations et en retrait de pièces relativement à des lettres d’un avocat. Il s’agit de déterminer si le secret professionnel de l’avocat a cessé de s'appliquer.  Il s’avère que les plus importantes des pièces à l'appui des allégations sont 3 lettres d'un avocat ayant été écrites entre 1990 et 2006. Celles-ci ont fait l'objet de reportages dans les médias à partir de 2010, notamment lors d'un épisode de l'émission Enquête, diffusé par Radio-Canada. Par ailleurs, des articles de journaux diffusés en ligne contiennent des hyperliens qui permettent au public, encore à ce jour, de télécharger les lettres.

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