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Admissibilité en preuve d’une vidéo transférée sur une clé USB

11 Dec 2023 10:41 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Dans une affaire concernant un grief contestant un congédiement, le syndicat affirme inadmissible en preuve la vidéo enregistrée par la patiente et produite par l’employeur en format MP4 en raison de l’absence d’une preuve indépendante de son authenticité, un prérequis législatif dont l’absence a pour conséquence une valeur probante douteuse et indigne de foi du document produit. Il fait valoir que ce document provient de la vidéo publiée sur Facebook téléchargée sur leur téléphone cellulaire puis transférée sur une clé USB (fichier MP4), son format rendu à l’audience.

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