Menu
Log in

                   

Log in


Une simple preuve « d’authenticité traditionnelle » peut permettre de satisfaire au critère d’intégrité et d’authenticité du transfert d’un document technologique

11 Dec 2023 10:43 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Pour corroborer des témoignages sur l’existence d’une entente signée et son statut de personne salariée, une plaignante dépose deux chaînes de courriels. Le Tribunal doit examiner l’authenticité et l’intégrité des impressions des échanges de courriels.  Aucune des pièces déposées en preuve n’est le document natif, soit l’« original » numérique des échanges de courriels. Il s’agit de plusieurs transferts technologiques des courriels initiaux par des impressions sur des supports papier et numérique. Les métadonnées numériques inhérentes aux courriels y sont conséquemment absentes

Lire l'article complet ici.

  

Canadian Technology Law Association

1-189 Queen Street East

Toronto, ON M5A 1S2

contact@cantechlaw.ca

Copyright © 2024 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.