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Plateforme étrangère de négociation de cryptoactifs qui contrevient à la législation sur les valeurs mobilières

11 Dec 2023 10:47 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Une plateforme étrangère de négociation de cryptoactifs, accessible à partir du Québec sur le site Web XT.com, offre des produits et services sans respecter la législation sur les valeurs mobilières.  L’Autorité des marchés financiers demande au Tribunal administratif des marchés financiers d’émettre diverses ordonnances à l’encontre des intimées, dont des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs et sur dérivés, d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, d’interdiction d’exercer toute activité reliée à l’offre ou la négociation d’un dérivé, d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en dérivés et des mesures propres à assurer le respect de la loi.  Elle demande également au Tribunal d’imposer une pénalité administrative de deux millions de dollars (2 000 000 $) aux intimées solidairement.

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