Le 11 août 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a émis une ordonnance de référé précisant le cadre dans lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent. L’article 145 du code de procédure civile français impose qu’une telle mesure soit légitime et proportionnée au but poursuivi, dans le respect des dispositions des autres lois applicables. Dans une affaire de harcèlement sur LinkedIn, le Tribunal estime que ces conditions sont remplies.

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