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Action collective autorisée pour des frais de déverrouillage de téléphones cellulaires

19 Mar 2024 3:27 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La demanderesse Dumlao désire être autorisée à intenter une action collective contre cinq fournisseurs de services sans fil, soit Fido Solutions inc., Rogers Communications Canada inc., Bell Mobilité inc., Telus Communication inc. et Vidéotron s.e.n.c. (ensemble, les FSSF).  Elle allègue que ces fournisseurs auraient facturé à leurs clients des frais variant entre 50,00 $ et 150,00 $ pour le déverrouillage de leurs téléphones mobiles et que ces frais de déverrouillage sont abusifs et disproportionnés compte tenu du coût réel de fournir un tel service (article 8 de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») et l’article 1437 du Code civil du Québec).  Les fournisseurs de services  prétendent que la demanderesse n’invoque aucun fait précis permettant de soutenir que le prix chargé par eux est disproportionné ou abusif.

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