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Il ne suffit pas de nier la réception d’un document pour écarter la présomption de l’art. 31 de la LCCJTI

19 Mar 2024 3:31 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Le locateur nie la réception du courriel de refus d’augmentation de loyer de la locataire.  Elle allègue que son refus a été fait dans les délais et qu’elle a envoyé son courriel à l’adresse couramment utilisée entre les parties dans leurs communications et pour le paiement du loyer.

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