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Validité d’une signature électronique d’un bail de logement

19 Mar 2024 3:37 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Dans le contexte d’une demande de fixation de loyer,  le locataire nie qu’il a signé le bail et l’annexe du bail pour le renouvellement 2022-2023. Le Tribunal examine la question de la validité d’une signature électronique.

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