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Site de vente en ligne de billets d’évènements annonçant des prix incomplets – Action collective autorisée

27 Jun 2024 3:27 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La défenderesse exploite une plateforme en ligne de billets pour des événements.  Le demandeur lui reproche d’annoncer systématiquement aux consommateurs des prix incomplets pour l’achat de billets pour ces événements, et ce, en raison de l’ajout tardif, lors du processus de paiement en ligne, de frais de gestion aux prix annoncés, le tout selon lui en contravention de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).  Il demande une autorisation d’exercer une action collective.  Les obligations suivantes imposées à tout commerçant sont en cause, à savoir de ne pas exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé (224 c) LPC) ; de ne pas faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur (art. 219 LPC); et de ne pas passer sous silence un fait important dans une représentation faite à un consommateur (art. 228 LPC).

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