Le locataire soulève que lors de la signature du bail électronique, le locateur n’avait pas coché la case « F » indiquant que le logement est situé dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins. Le locataire a requis du locateur de déposer la présente demande de fixation afin de statuer sur l’augmentation de loyer. De son côté, la représentante du locateur soumet un bail signé électroniquement par les deux parties et contenant les mentions exigées à la section « F », à l’effet que l’immeuble était prêt pour l’habitation le 1er juillet 2022. Chacune des parties infère que l’autre aurait modifié le document électronique avant d’y apposer sa signature.

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