La demanderesse, cliente de Videotron, adresse une demande d’accès à l’information afin d’obtenir de l’entreprise tout son dossier, incluant l’historique de paiement et toutes les conversations téléphoniques.  En réponse, l’entreprise transmet à la demanderesse une copie de ses factures des trois dernières années, les confirmations de ses paiements de même que les notes au dossier. L’entreprise refuse de transmettre des copies des enregistrements d’appels téléphoniques, mais offre à la demanderesse de lui fournir la date et l’heure des appels qu’elle souhaite obtenir et de prendre rendez-vous afin d’en faire l’écoute par le biais de l’application Teams. Aucune disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé) n’est opposée pour justifier le refus de transmettre une copie des enregistrements demandés. Insatisfaite de la réponse obtenue de l’entreprise, la demanderesse dépose une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information (la Commission). En l’absence de motifs de restriction, l’entreprise pouvait-elle refuser de fournir une copie des enregistrements des conversations téléphoniques?

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