Menu
Log in

                   

Log in


Validité d'un testament devant témoins signé par le testateur sur une tablette (iPad) à l'aide d'un stylo numérique

31 Mar 2025 10:35 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Dans le cadre d'une vérification testamentaire, la Cour supérieure a examiné la validité d'un testament devant témoins signé par le testateur sur une tablette (iPad) à l'aide d'un stylo numérique (Apple Pencil).

La Cour reconnaît que ce testament non notarié préparé sur un support technologique et signé à l'aide d'un moyen technologique est valide quant à sa forme. Elle estime que l’utilisation d’un support technologique et d’une signature technologique est suffisante pour exécuter un testament en présence de témoins si les conditions applicables en vertu du Code civil du Québec sont respectées et que l’intégrité du testament est préservée.

Lire l'article complet ici

  

Canadian Technology Law Association

1-189 Queen Street East

Toronto, ON M5A 1S2

contact@cantechlaw.ca

Copyright © 2025 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.