La Banque de Montréal (« BMO ») réclame du défendeur un montant en capital de 49 610,62 $ avec un intérêt au taux annuel de 21 %. Cette somme correspond au découvert de son compte bancaire courant qu’il détient à la BMO.  Le défendeur refuse de rembourser cette somme. Il soutient être victime d’une fraude, et partant, n’avoir rien à payer. La BMO quant à elle, soutient qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il n’a pas autorisé les opérations bancaires en litige, qu’il a la charge de la preuve à cet égard.

L’article 2803 C.c.Q. prévoit que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.  La BMO est cette partie qui « veut faire valoir un droit », soit son droit au remboursement du découvert bancaire. À cet égard, elle administre en preuve le fait que le compte est détenu par le défendeur et que les codes d’identification personnels de ce dernier ont été utilisés dans le cadre des opérations litigieuses.  Le fait que les codes personnels et confidentiels du défendeur ont été utilisés pour ces opérations bancaires n’est pas contesté par ce dernier.  Le Tribunal considère que cette preuve est suffisante pour opérer un déplacement du fardeau de la preuve sur les épaules du défendeur quant au fait de démontrer qu’il n’est pas la personne ayant donné ces instructions bancaires pour générer un découvert bancaire.  L’article 2828 C.c.Q., en prévoyant que « l’acte opposé à celui qui paraît l’avoir signé ou à ses héritiers est tenu pour reconnu s’il n’est pas contesté de la manière prévue au Code de procédure civile » crée une présomption d’authenticité à l’égard du document.

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