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Admissibilité d’une vidéo réalisée au moyen d’un téléphone portable

31 Mar 2025 10:42 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Le requérant demande au Tribunal d’annuler la suspension de son permis de conduire et d’obtenir la mainlevée de la saisie de sa voiture. Il soutient essentiellement qu’il n’a jamais refusé de fournir un échantillon d’haleine au policier. Il s’appuie sur une vidéo d’une durée d’environ 4 minutes filmée à partir du téléphone cellulaire de sa conjointe qui montre une partie de l’intervention policière en cause dans le présent litige. La SAAQ s’oppose à l’admissibilité en preuve de la vidéo.

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