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Application du droit à la désindexation prévu à l’article 28.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

12 Dec 2025 10:35 AM | CANTECH Law (Administrator)

Le 26 septembre 2024, le demandeur s’adresse à l’entreprise pour la sommer de retirer son nom et de désindexer quatre articles de journal publiés en ligne par l’entreprise. Il fournit les hyperliens menant vers les articles visés. Le demandeur soutient que ces articles contiennent des allégations faussement incriminantes, le liant à des activités criminelles présumées dont il a été acquitté. Il soutient que la persistance de la diffusion de son nom dans ces articles cause un grave préjudice à sa réputation et à sa vie privée.

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