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Des photographies représentant uniquement un visage ne constituent pas des «images intimes» même si la personne était nue au moment de la prise de photos

22 Sep 2026 3:26 PM | CANTECH Law (Administrator)

La demanderesse a obtenu une ordonnance à l’encontre du défendeur en vertu de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes (la Loi). Cette ordonnance vise la cessation de la diffusion d’images de la demanderesse par le défendeur. Le défendeur demande l’annulation de cette décision alléguant que les deux images qu’il a partagées de la demanderesse ne sont pas des images intimes et qu’il avait préalablement obtenu son consentement à ce partage. 

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