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Validité d’un transfert de données

22 Sep 2026 3:29 PM | CANTECH Law (Administrator)

Dans cette affaire, plusieurs éléments de preuve ont fait l’objet d’objections pour leur recevabilité, dont un fichier natif de format JSON relativement aux branchements du défendeur et de son comptable. Les demandeurs ont fourni une version native, assortie d’un mot de passe, lequel est venu à échéance avant que l’avocat du défendeur ne tente de l’ouvrir.

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