Menu
Log in

                   

Log in


Le sens de l’expression «usage d’un dispositif mains libres» dans le Règlement sur les distractions au volant

22 Sep 2026 3:31 PM | CANTECH Law (Administrator)

L’appelante conteste une décision de la Cour supérieure la déclarant coupable d’avoir fait usage d’un appareil portatif (cellulaire) en conduisant un véhicule routier, contrairement à l’article 443.1 du Code de la sécurité routière (C.s.r.).

Lire l'article complet ici

  

Canadian Technology Law Association

1-189 Queen Street East

Toronto, ON M5A 1S2

contact@cantechlaw.ca

Copyright © 2026 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.