Menu
Log in

                   

Log in


Une plateforme dont l’algorithme ordonne la diffusion des contenus dans son propre intérêt perd le bénéfice du statut d’hébergeur même si elle n’a pas connaissance de ces contenus-Europe

22 Sep 2026 3:44 PM | CANTECH Law (Administrator)

Le 16 juin, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de savoir si un prestataire de services d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation peut être exonéré de sa responsabilité au motif que les informations qu’il stocke et rediffuse sont fournies par ses utilisateurs.

Lire l'article complet ici

  

Canadian Technology Law Association

1-189 Queen Street East

Toronto, ON M5A 1S2

contact@cantechlaw.ca

Copyright © 2026 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.