Le grief collectif porte sur l’obligation de l’employeur de fournir aux techniciens ambulanciers préhospitaliers (TAP) le matériel pédagogique requis pour suivre la formation exigée par le Ministère et les Agences de la santé et des services sociaux afin de maintenir leur inscription au Registre national. En 2015, l’employeur a transmis aux TAP le lien informatique qu’il avait reçu des autorités compétentes pour le matériel didactique nécessaire pour leur formation. Avant 2015, l’employeur remettait aux TAP tout le matériel en format papier. Le grief conteste le fait qu’à compter de l’année 2015, l’employeur ne remette pas aux salariés ambulanciers tout le matériel de formation en format papier. L’employeur ne transmet aux TAP que le lien Internet leur permettant d’avoir accès au matériel didactique ou à la documentation en lien avec la formation qu’ils devront suivre. Les TAP impriment cette documentation à leurs propres frais.
L’arbitre retient de la jurisprudence qu’il faut prendre en compte, en premier lieu, les dispositions de la convention collective et, plus particulièrement, si elle prévoit ou non un mode de communication particulier des documents que l’employeur doit transmettre aux salariés ou au syndicat, mais aussi des dispositions contenues aux lois qui visent les informations contenues à ces documents. Ainsi, rendre accessible un document par un moyen de communication informatique n’équivaut pas nécessairement à le remettre à son destinataire, à moins que la convention collective ne le prévoit spécifiquement, et que ce document ne soit pas visé par une disposition spécifique d’une loi.
À la lumière de la preuve, lorsque l’employeur ne transmet que le lien Internet pour que le TAP ait accès au matériel pédagogique, il manque à son obligation de fournir le matériel requis. Les TAP devaient apporter le format écrit du manuel lors de leur formation. La version papier du manuel de formation est indispensable pour assurer au TAP la qualité d’une bonne préparation à la formation qu’il est dans l’obligation de suivre. L’étudiant doit annoter, souligner et même surligner certains passages de ce document. Le manuel de formation n’est pas un simple document d’information, c’est un outil pédagogique indispensable. L’employeur ne peut prétendre remplir son obligation de fournir le matériel requis pour la formation du TAP lorsqu’il ne lui transmet que le lien Internet pour y avoir accès. Le lien d’accès Internet transmis par l’employeur du manuel de formation n’est qu’un accessoire au format papier et ne le remplace pas.
L’employeur doit fournir le matériel pédagogique requis sans frais et la version papier du manuel de formation est essentielle pour que le TAP puisse pouvoir se consacrer à une étude sérieuse de la matière qui fera l’objet de sa formation. L’article 29 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information donne également le droit au TAP de recevoir le manuel requis dans le cadre de sa formation dans sa version papier et que l’employeur s’est engagé à lui fournir en vertu de l’article 27.04 de la convention collective.
