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Conservation et utilisation de renseignements personnels en format numérique

21 Feb 2019 10:01 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Les demandeurs veulent que tous leurs renseignements personnels soient supprimés et retirés de toutes les bases de données informatiques de l’entreprise ainsi que sur Internet et les réseaux sociaux. Ils ne veulent pas que l’entreprise conserve et utilise leurs renseignements personnels en format numérique. Ils ne contestent pas l’exactitude des renseignements ou la nécessité pour l’entreprise de les recueillir. Ils contestent le format sous lequel ils sont conservés et utilisés.

Les demandeurs n’ont soumis aucune preuve afin de supporter leur allégation que leurs renseignements personnels sont utilisés par l’entreprise sur Internet via des réseaux sociaux. La Commission souligne qu’en vertu de l’article 2 de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix. L’entreprise est en droit de conserver les renseignements personnels des demandeurs en format numérique.  La demande de rectification est donc rejetée.

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