Le litige concerne un article publié dans le journal Le Soleil et sur le site web de Gesca : lapresse.ca. Celle-ci ne peut se prévaloir des dispositions de la Loi sur la presse, contrairement à la conclusion à laquelle en est venu le juge de première instance.
La Cour d’appel est d’avis que la Loi sur la presse ne s’applique pas à un article publié sur un site web d’information en continu tel que lapresse.ca. La définition du mot « journal » dans la loi ainsi que le renvoi aux formalités de la Loi sur les journaux et autres publications constituent un obstacle infranchissable. La Loi sur la presse est entrée en vigueur en 1929 et a subi peu de transformations malgré ses quelques modifications et refontes faites au fil des ans. Elle renvoie aux formalités de la Loi sur les journaux et autres publications qui, elle, date de 1861. De toute évidence, le législateur ne pensait pas à Internet lorsqu’il a édicté ces lois, pas plus qu’il n’envisageait la révolution numérique survenue au cours des dernières décennies. Or, les termes d’une loi s’interprètent généralement selon le sens qu’ils avaient au moment de l’adoption de la loi. Ce principe ne signifie nullement que la loi ne peut pas s’appliquer à de nouveaux faits, matériels ou sociaux. La « loi parle toujours » selon l’article 49 de la Loi d’interprétation et « [o]n a souvent jugé que des catégories générales contenues dans des lois incluent des choses inconnues au moment de l’adoption de ces lois ». Il faut cependant que l’objet de la loi permette son adaptation à la nouvelle réalité et que sa lettre ne s’y oppose pas. La loi vise tout article publié dans un « journal ». Or, un site web d’information en continu comme lapresse.ca n’est pas un « journal » au sens de la loi. Il ne s’agit pas d’un « écrit périodique dont la publication à des fins de vente ou de distribution gratuite a lieu à des périodes successives et déterminées, paraissant soit à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement, mais plus d’une fois par mois ». Cette définition pourrait peut-être englober l’édition numérique d’un journal, quoique le renvoi aux formalités de la Loi sur les journaux et autres publications permet d’en douter.
L’intention du législateur au moment d’adopter la Loi sur la presse était de « protéger la liberté de la presse sans diminuer la protection de la réputation des citoyens ». On peut donc se questionner à savoir si l’objet de la loi – qui consistait à trouver un équilibre entre les libertés d’opinion et d’expression et le droit de toute personne à la sauvegarde de sa réputation – justifie d’étendre sa portée à un article publié à l’échelle de la planète. Il faut aussi reconnaître que la publication sur le web est plus pérenne que celle sur support papier en ce sens qu’elle demeure plus facilement accessible. Mais quoi qu’il en soit, le texte de la loi, en particulier la définition du mot « journal » et le renvoi aux formalités prévues dans la Loi sur les journaux et autres publications, s’oppose à son application à un site web d’information en continu.
